La Commission Mixte Paritaire a rendu son verdict en confirmant, dans les grandes lignes, la position du Sénat avec une belle surprise pour les fournisseurs de Produits de Grande Consommation (PGC), sur la date limite d’envoi des CGV. Ces dispositions complètent celles de la Loi Descrozaille qui vient clarifier ce qu’il doit advenir de la relation commerciale si aucun accord n’est signé au plus tard là la date butoir. Le raccourcissement du délai de négociation entraine un véritable changement de paradigme dans leur déroulement et leur maitrise.
Les entreprises doivent se saisir d’urgence de cette question, indépendamment de leur volonté ou de leur capacité de rompre la relation commerciale sans préavis. Elles doivent adapter leurs stratégies de négociation pour ne pas se retrouver victimes de ce changement de paradigme.
