Comment conclure des accords d’exclusivité ou de sélectivité avec ses clients ou fournisseurs ?
14 mars @ 9:00 - 12:30
En quelques mots…
La concession d’exclusivité dans des réseaux, de, type GMS peut faire émerger un nombre important de questions tant sur le plan juridique que commercial.
Quelle exclusivité puis-je accorder ?
Quel(s) type(s) de produit(s) cela peut-il concerner ?
Comment formaliser cette concession ?
Il est essentiel ici de connaître la règlementation en vigueur pour éviter certains pièges.
Nous répondrons à toutes ces questions au cours de cette formation.
Durée : 0,5 jour
Mardi 14 mars 2023 de 9h00 à 12h30
Distanciel : formation délivrée à distance
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :
- Connaître les règles de concurrence régissant les exclusivités
- Identifier les situations à risque pour mieux les anticiper
- Adapter ses pratiques aux risques détectés
LE PROGRAMME DE LA FORMATION
Le rappel des notions clés en droit antitrust
- La qualification d’entente
- le risque de sanction
L’appréciation de la distribution exclusive au regard du droit de la concurrence
- L’exemption par catégorie
- Les possibilités d’action
- Les limites à ne pas dépasser
L’appréciation de l’exclusivité/de la sélectivité pour les entreprises fournissant des produits en position dominante
SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
| Date(s) | Heures de début et de fin | Ville(s) |
|---|---|---|
| 14/03/2023 | 9h00 – 12h30 | En distanciel – Via Teams |
PUBLIC CIBLE
Dirigeants, Directeurs juridiques, Juristes, Directeurs et Responsables commerciaux, Directeur et responsables supply chain.
PREREQUIS
Aucun prérequis
Il est préférable de connaitre la politique commerciale de l’entreprise
METHODES & OUTILS
- Les temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée
- Chaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants
MODALITES D’EVALUATION
Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…
ANIMATION
Anthony BOURGERY
Avocat. En charge des questions de droit de la concurrence au sein du cabinet Loi & Stratégies
PRIX DE LA FORMATION
Inter – entreprises :
- 492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
- 590 € HT par participant non-adhérent
Intra possible sur demande : nous consulter
Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.
NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le nombre de participants minimum pour la dispense de la Formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 16.
Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net