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En quelques mots…

La concession d’exclusivité dans des réseaux, de, type GMS peut faire émerger un nombre important de questions tant sur le plan juridique que commercial. 

Quelle exclusivité puis-je accorder ? 

Quel(s) type(s) de produit(s) cela peut-il concerner ? 

Comment formaliser cette concession ? 

 Il est essentiel ici de connaître la règlementation en vigueur pour éviter certains pièges. 

 Nous répondrons à toutes ces questions au cours de cette formation. 

Durée : 0,5 jour

Lundi 3 janvier 2022 de 9h00 à 12h30

Distanciel : formation délivrée à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
  • Connaître les règles de concurrence régissant les exclusivités
  • Identifier les situations à risque pour mieux les anticiper
  • Adapter ses pratiques aux risques détectés 
LE PROGRAMME DE LA FORMATION

 Le rappel des notions clés en droit antitrust 

  • La qualification d’entente 
  • le risque de sanction 

L’appréciation de la distribution exclusive au regard du droit de la concurrence

  • L’exemption par catégorie 
  • Les possibilités d’action 
  • Les limites à ne pas dépasser 

L’appréciation de l’exclusivité/de la sélectivité pour les entreprises fournissant des produits en position dominante 

SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
03/01/2022 9h00 – 12h30  En distanciel – Via Teams
PUBLIC CIBLE

Dirigeants, Directeurs juridiques, Juristes, Directeurs et Responsables commerciaux, Directeur et responsables supply chain.

PREREQUIS

Connaitre la politique commerciale de l’entreprise

METHODES & OUTILS
  • Les temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée
  • Chaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants 
ANIMATION
adelaide robardey ania formations

Adélaïde ROBARDEY

Avocat au sein du cabinet Loi & Stratégies, disposant d’une expertise en droit des contrats et des négociations commerciales 

PRIX DE LA FORMATION

Inter – entreprises :

  • 396 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
  • 495 € HT par participant non-adhérent

Pour la demi-journée.

Intra – entreprise :

  • 2 500 € HT

Pour la demi-journée. Date à convenir avec l’animateur.

Cette formation peut donner lieu à une convention pour prise en charge éventuelle par votre OPCO.

NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre de participants minimum pour la dispense de la Formation est de et ne peut en aucun cas dépasser 16.

Les téléchargements sont disponibles pour les utilisateurs connectés.
Veuillez vous identifier ou créer votre compte pour télécharger ces documents, s’il vous plait.

Télécharger le programme
Télécharger le bulletin

Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net

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