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En quelques mots…

Le 1er janvier 2023, industriels et distributeurs auront l’obligation d’avoir des contrats MDD en conformité avec l’article L441-7 du Code de commerce.

Le 29 juin 2022, la Commission Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié une recommandation importante relative aux produits à Marque De Distributeur (MDD) faisant suite à la loi EGAlim 2 et mettant en place de nouvelles protections pour les fournisseurs de produits MDD.

Cette recommandation a directement inspiré la loi EGALIM 2 lequel a renforcé le régime juridique applicable aux contrats MDD via l’article L. 441-7 du Code de commerce.

Ce nouveau cadre réglementaire qui reprécise les conditions de collaboration entre les industriels et les distributeurs en matière de MDD peut offrir de nouvelles opportunités et rééquilibrer les relations, pour les industriels qui souhaitent s’en saisir.

Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des nouvelles mesures de la loi, a mis en évidence l’utilité d’élaborer des Conditions Générales de Vente MDD.

Cette Visio-formation vous amène à mesurer l’importance de mettre en place des CGV MDD.

Durée : 1 demi-journée 

Mardi 2 juillet 2024 de 9h00 à 12h30

Distanciel  : formation délivrée à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :

  • Intégrer les contraintes et opportunités du cadre juridique dans sa stratégie commerciale pour élaborer des CGV MDD.
  • Identifier les leviers d’amélioration, propres à son entreprise, pour sécuriser et valoriser les négociations futures.
LE PROGRAMME DE LA FORMATION

1/ Les évolutions proposées par la loi Egalim 2 et la recommandation 22-1 de la CEPC

  • Prise en comptes des efforts d’innovation
  • Clause de révision automatique des prix
  • Volume prévisionnel dans l’appel d’offres et dans le contrat
  • Durée minimale de préavis et d’écoulement des stocks en cas de rupture du contrat
  • Répartition des coûts additionnels au cours du contrat
  • Interdiction de mise à la charge du fabricant des dépenses liées aux opérations promotionnelles
  • Système d’alerte et d’échanges périodique sur les conditions d’approvisionnement pour limiter les risques de rupture

2/ Le rôle des CGV MDD

  • La possibilité d’élaborer des CGV MDD
  • Gérer le rapport entre CGV / Conditions de fabrication et les CGA / Contrat proposé par l’enseigne dans la négociation commerciale
SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
02/07/2024 9h00 – 12h30 Visio-conférence Teams
PUBLIC CIBLE
  • Toute personne impliquée dans les négociations MDD : directeurs et responsables commerciaux, KAM, directeurs et responsables des achats, acheteurs Directeurs et responsables juridiques, Juristes, logisticiens…etc.
  • Pas de prérequis exigé.
PREREQUIS

Aucun prérequis

METHODES & OUTILS
  • Le support de formation est remis à chaque participant
  • Il est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état
  • La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long de la formation, via des exercices proposés
MODALITES D’EVALUATION

Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…

ANIMATION
jessica ramond ania formations

Jessica RAMOND

Avocate.

Intervenante en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies.

 

PRIX DE LA FORMATION

Inter – entreprises :

  • 492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
  • 590 € HT par participant non-adhérent

Intra possible sur demande : nous consulter

Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.

NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12

Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net

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