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En quelques mots…

Tous les négociateurs le savent aujourd’hui, le cadre juridique est de plus en plus présent dans l’arbitrage des négociations, avec les clients et les fournisseurs des entreprises alimentaires et touche aussi bien les conditions commerciales que logistiques qui devront être formalisées dans les contrats.

Il est donc nécessaire que tous les acteurs de la négociation maîtrisent les fondamentaux du droit des contrats dans le cadre de leurs missions de négociation, mais aussi de rédaction et de relecture des contrats.

Maitriser les fondamentaux du droit des contrats, c’est limiter pour son entreprise et les entreprises partenaires les risques juridiques à court et moyen termes, mais aussi améliorer sensiblement son pouvoir de négociation et l’application effective des engagements contractuels.

Durée : 1 journée

Mardi 11 octobre 2022 de 9h00 à 17h30

Présentiel  : cette formation nécessite la présence des personnes concernées

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :

  • Avoir une vision globale du cadre juridique applicable aux négociations des contrats
  • Connaitre les règles principales permettant d’étudier, de modifier, de rédiger et de mettre fin à un contrat
  • Appréhender les principaux risques juridiques
  • Identifier les opportunités du cadre juridique
LE PROGRAMME DE LA FORMATION

1/ Connaitre les règles applicables à la négociation

  • La bonne foi
  • Le principe de liberté de rupture des pourparlers
  • Les contrats préparatoires : accord de négociation, accord de confidentialité
  • L’interprétation des contrats

2/ La formation du contrat / L’existence du contrat

  • Les différents types de contrats : oral (contrat non-écrit), électronique, par e-mail
  • Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Achat ; utilité dans les négociations et poids par rapport aux contrats
  • Dans quelles conditions formaliser une lettre d’intention ?
  • La valeur des avenants et lettres de réserves
  • Cas pratique : comment rédiger/modifier un contrat
    • Les règles d’or de la rédaction d’un contrat
    • Les usages des annexes éventuelles
    • La forme du contrat

3/ Les effets du contrat légalement formé

  • La portée du principe de force obligatoire : l’obligation d’exécution
  • Les exceptions : la force majeure et l’imprévision
  • Cas pratique : revue des contrats – les bons réflexes en 1ère lecture
    • Quelles questions se poser ?
    • Quelles sont les clauses à risques ?
    • Comment organiser la relecture en interne ?

4/ Les recours possibles en cas d’inexécution d’engagements contractuels

  • Les sanctions contractuelles : pénalités, déchéance du terme, etc.
  • Les sanctions civiles : exception d’inexécution, résolution unilatérale, clause résolutoire, responsabilité contractuelle
  • Les enjeux autour de la rédaction de la clause résolutoire
  • Cas pratique : comment mettre fin à un contrat
    • La rupture du contrat pour convenance
    • La rupture du contrat pour faute
    • La rupture de la relation commerciale
SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
11/10/2022 9h00 – 17h30 Paris
PUBLIC CIBLE

Toute personne impliquée dans la négociation des contrats et ne disposant pas d’une formation juridique : directeurs/directrices et responsables commerciaux, KAM, directeurs/directrices et responsables des achats, acheteurs/acheteuses, directeurs/directrices et responsables logistiques, etc.

PREREQUIS

Avoir connaissance des contrats conclus

Avoir l’expérience d’au-moins une négociation

METHODES & OUTILS
  • Les temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée
  • Chaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et à l’atelier de mise en pratique
MODALITES D’EVALUATION

Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…

ANIMATION
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Jessica RAMOND

Avocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales
au sein du cabinet Loi & Stratégies.

 

PRIX DE LA FORMATION

Inter – entreprises :

  • 792 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
  • 990 € HT par participant non-adhérent
  • déjeuner inclus dans le tarif

Intra possible sur demande : nous consulter

Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.

NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12

Télécharger le programme
Télécharger le bulletin

Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net

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