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Elaboration des CGV : quelles dispositions logistiques à prévoir ?

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En quelques mots... La loi EGAlim 3 a modifié le cadre règlementaire des relations fournisseurs-distributeurs et bouleversé les stratégies de négociation tant au niveau commercial que logistique. Sujet totalement absent du Code de commerce en 2019, EGAlim 2 a mis en place un véritable régime de traitement des pénalités logistiques.

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