

Elaborer des CGV MDD ou une charte de fabrication
19 septembre @ 09:30 - 12:30
Un événement le 19 mars 2024 à 09:30
Un événement le 3 octobre 2023 à 09:30
En quelques mots…
Depuis le 1er janvier 2023, industriels et distributeurs ont l’obligation d’avoir des contrats MDD en conformité avec l’article L441-7 du Code de commerce.
Le 29 juin 2022, la Commission Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié une recommandation importante relative aux produits à Marque De Distributeur (MDD) faisant suite à la loi EGAlim 2 et mettant en place de nouvelles protections pour les fournisseurs de produits MDD.
Ce nouveau cadre réglementaire qui reprécise les conditions de collaboration entre les industriels et les distributeurs en matière de MDD peut offrir de nouvelles opportunités et rééquilibrer les relations, pour les industriels qui souhaitent s’en saisir.
Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des nouvelles mesures de la loi, a mis en évidence la nécessité d’élaborer des Conditions Générales de Vente MDD ou une Charte de fabrication.
Cette Visio-formation vous amène à mesurer l’importance de mettre en place des CGV MDD.
Durée : 1 demi-journée
Mardi 19 septembre 2023 de 9h00 à 12h30
ou
Mardi 19 mars 2024 de 9h00 à 12h30
ou
Mardi 2 juillet 2024 de 9h00 à 12h30
Distanciel : formation délivrée à distance
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :
- Intégrer les contraintes et opportunités du cadre juridique dans sa stratégie commerciale pour élaborer des CGV MDD.
- Identifier les leviers d’amélioration, propres à son entreprise, pour sécuriser et valoriser les négociations futures.
LE PROGRAMME DE LA FORMATION
SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
PUBLIC CIBLE
- Toute personne impliquée dans les négociations MDD : directeurs et responsables commerciaux, KAM, directeurs et responsables des achats, acheteurs Directeurs et responsables juridiques, Juristes, logisticiens…etc.
PREREQUIS
Aucun prérequis
METHODES & OUTILS
- Utilisation de la plateforme Teams
- Il est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état
- La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long de la formation, via des exercices proposés
MODALITES D’EVALUATION
MODALITES D’EVALUATION
Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…
ANIMATION

Jessica RAMOND
Avocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies.
PRIX DE LA FORMATION
Inter – entreprises :
- 492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
- 590 € HT par participant non-adhérent
Intra possible sur demande : nous consulter
Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.
NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 5 et ne peut en aucun cas dépasser 16
Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net