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En quelques mots…

Depuis le 1er janvier 2022, certains producteurs agricoles (notamment les filières bovines) et leurs premiers acheteurs ont l’obligation de conclure une convention écrite dès lors que les produits sont livrés en France.

A compter du 1er janvier 2023, toutes les filières seront concernées par cette nouvelle obligation sauf dérogation expresse.

Ces nouveautés issues de la loi Egalim 2 figurent aux articles L.631-24 et suivants du Code rural et la pêche maritime. La DGCCRF est venue donner quelques précisions sur l’application de ces dispositions dans sa FAQ en date du 15 décembre 2021.

  • Etes-vous concernés par cette contractualisation amont ?
  • Quelles sont les clauses obligatoires devant figurer dans les contrats ?
  • Comment comprendre l’obligation relative aux indicateurs ?
  • Comment s’articulent les règles de formalisation à l’amont avec celles existantes pour les contrats à l’aval ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
  • Quelles sont les dérogations à venir ?

Autant de sujets auxquels nous tenterons de répondre au cours de cette formation.

Durée : 0,5 jour

Mercredi 22 mars 2023 de 9h30 à 13h00

ou

vendredi 12 mai 2023 de 9h30 à 13h00

Distanciel : formation délivrée à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :

  • Comprendre le champ d’application des nouvelles dispositions applicables au contrat amont
  • Identifier les éléments nécessaires à la formalisation d’un contrat amont
  • Identifier les applications respectives du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime
  • Intégrer les contraintes et opportunités du cadre juridique dans l’élaboration de son contrat avec le producteur agricole
LE PROGRAMME DE LA FORMATION

Accueil des participants, cadrage de la formation et recueil des attentes

Etat des lieux : quizz sur les connaissances et besoins des participants au sujet des contrats amonts

I. Le champ d’application des articles relatifs à la contractualisation amont

Sources :

  • Code rural et de la pêche maritime
  • Code de commerce
  • FAQ du gouvernement

a) Champ d’application de l’article L.631-24 CRPM:

  1. Notion de premier acheteur
  2. Le critère de la livraison sur le territoire français ?
  3. Exclusions
  4. Distinction entre contrat et accord-cadre
  5. Distinction entre OP / AOP : la question du transfert de propriété)
  6. Dates d’entrée en vigueur différenciées

b) Champ d’application de l’article L.631-24-1 CRPM:

  1. Achat / revente
  2. Notion de revente en l’état (avis de la CEPC)
  3. Les indicateurs concernés par cet article
  4. Relations entre l’amont et l’aval : les contrats en cascade / confusion des indicateurs sur les marchés amont et aval
      • Schéma sur l’application des 2 articles (infographies).

II. Les clauses obligatoires

 a) Les clauses obligatoires dans le contrat

1.Prix / indicateurs :

    • Indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ;
    • Indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ;
    • Indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges.
    • Notion de prix déterminé / prix déterminable

2.Quantité totale
3.Modalités de collecte / livraison des produits
4.Procédures et délais de paiement
5.Durée du contrat ou de l’accord-cadre
6.Force majeure
7.Délai de préavis et indemnité

2.Les clauses (additionnelles) obligatoires dans l’accord-cadre

  1. Dans quel cas, conclure un accord-cadre : qu’est-ce qu’une OP/AOP sans transfert de propriété ?
  2. La répartition des quantités à livrer ;
  3. Les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement ;
  4. Les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;
  5. Les modalités de transparence.
    • Sanctions en cas de non-respect (L.631-25 CRPM).

 

III. Les dérogations à l’obligation de contractualiser

  1. Article L.631-24-2 CRPM et ses conséquences
  2. Les décrets à venir / les filières déjà exemptées par un accord interprofessionnel

 

Questions des participants et conclusion.

 Bilan de la session et quiz d’évaluation

SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
22/03/2023 09h30 – 13h00 teams
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
12/05/2023 09h30 – 13h00 teams
PUBLIC CIBLE
  • Toute personne impliquée dans la contractualisation amont  : dirigeant, directeurs et responsables des achats, acheteurs,  directeurs et responsables commerciaux, KAM, responsables juridiques, Juristes, Directeur et responsables supply chain…etc.
PREREQUIS

Aucun prérequis

METHODES & OUTILS
  • Partages d’expériences favorisés
  • Evaluation continue au travers des interactions individuelles et collectives
  • Supports d’animation et annexes remis aux participants par mail après la prestation
  • Utilisation de la plateforme Teams
  • Il est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état
MODALITES D’EVALUATION

Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…

ANIMATION
inconnu

Benjamin GUILLAUMÉ

Chef de service Economie des filières, FNSEA

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Jessica RAMOND

Avocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies.

PRIX DE LA FORMATION

Inter – entreprises :

  • 492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
  • 590 € HT par participant non-adhérent

Intra possible sur demande : nous consulter

Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.

NOMBRE DE PARTICIPANTS
  • Le nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16
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Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net

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