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En quelques mots…

Le cadre règlementaire encadrant l’étiquetage des produits ainsi que les allégations environnementales est en plein développement.

En témoignent notamment la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui encadre l’emploi d’allégations telles que « compostable », « biodégradable », « respectueux de l’environnement », « recyclable ».

La loi Climat et Résilience a quant à elle précisé le périmètre des pratiques commerciales trompeuses pour que soient expressément visées les allégations, indications ou présentations trompeuses sur l’impact environnemental d’un bien ou d’un service.

La commission européenne a, de son côté, initié de nombreux travaux afin de créer une méthodologie standard d’évaluation de son impact écologique par chaque entreprise, laquelle serait donc commune à tous les États membres.

Cette formation vous aiguille sur les règles actuellement en vigueur dont les entreprises doivent se saisir et sur les grandes tendances à anticiper en matière d’allégations environnementales.

Durée : 1 demi-journée 

Mercredi 30 mars 2022 de 9h00 à 12h30

ou

Mardi 21 juin 2022 de 9h00 à 12h30

Distanciel  : formation délivrée à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
  • Maitriser le cadre règlementaire en vigueur concernant les allégations environnementales et les obligations d’étiquetage
  • Appréhender les réformes nationales et européennes à venir
  • Sécuriser les projets marketing
  • Développer une stratégie de communication conforme au cadre règlementaire
LE PROGRAMME DE LA FORMATION

I – L’étiquetage des produits

  • Triman (nouveauté Loi AGEC)
  • L’étiquette environnementale
    – Nouveauté issues de la loi Climat et article L541-9-12 Code de l’environnemen
  • L’origine des produits
    – Le règlement INCO du 22 novembre 2011 sur l’information du consommateur sur les denrées alimentaires
    – Nouveauté Loi Besson-Moreau : L.412-4 Code de la consommation (+Précisions pour cacao, chocolat, gelée royale, miels et bières)
  • Le Nutriscore

 II – Le cadre règlementaire des allégations environnementales

A)Etat des lieux de la règlementation française et européenne

B)Les nouveautés en vigueur dans la règlementation française

  • La mention « biodégradable » (nouveauté Loi AGEC)
  • La mention selon laquelle le produit est neutre en carbone sous réserve (nouveauté loi Climat)
  • Un drapeau français ou toute autre mention qui ferait présumer une origine française sans que ce soit le cas
    – Nouveauté Loi Besson-Moreau
    – Article L.121-4 24° Code de la consommation

III – Les pratiques commerciales déloyales du droit de la consommation (L121-1 et suivants Code de la consommation)

IV – La valeur juridique des engagements RSE

SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
30/03/2022 9h00 – 12h30 Visio-conférence Teams
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
21/06/2022 9h00 – 12h30 Visio-conférence Teams
PUBLIC CIBLE
  • Toute personne en charge de la gestion de l’environnement : Responsables markéting, membres des équipes marketing, responsables juridiques, juristes, KAM, directeurs/directrices commerciales, responsable qualité, etc.
PREREQUIS

Aucun prérequis

METHODES & OUTILS
  • Utilisation de la plateforme Teams
  • Il est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état
  • La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long de la formation, via des exercices proposés
ANIMATION
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Jessica RAMOND

Avocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies.

 

PRIX DE LA FORMATION

Inter – entreprises :

  • 396 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
  • 495 € HT par participant non-adhérent

Intra – entreprise :

  • 2 500 € HT

Cette formation peut donner lieu à une convention pour prise en charge éventuelle par votre OPCO.

NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12

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Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net

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