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En quelques mots…

Les acteurs de la relation fournisseurs-distributeurs considèrent souvent qu’il est interdit d’échanger avec leurs clients concernant le prix de revente. Cette affirmation doit être largement tempérée. Dans le même temps, les fournisseurs ne doivent pas contrôler le prix de revente de leurs clients.

Comment déterminer si je vais trop loin dans mes échanges avec un fournisseur ou un client ?

Quelles limites dois-je me fixer quand je parle de prix de vente ?

Quels sont les risques auxquels je m’expose en cas de pratique anticoncurrentielle ?

Autant de questions auxquelles la formation répondra notamment.

Durée : 0,5 jour

Mardi 28 mars 2023 de de 9h00 à 12h30

Distanciel : formation délivrée à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :

  • Identifier les situations à risque en matière de prix de revente pour mieux les anticiper
  • Savoir évoquer sans risque un prix de revente (prix conseillé, prix constaté, prix maximum, etc.) aux clients et aux consommateurs.
  • Identifier comment agir en cas de non-respect du seuil de revente à perte, par un de ses clients.
LE PROGRAMME DE LA FORMATION

1/ Rappel des notions clés en droit de la concurrence

  • La notion d’entente verticale entre un fournisseur et un distributeur
  • La notion d’entrave à la libre fixation des prix

2/ Le risque d’imposition des prix de revente

  • Les 3 indices en matière de prix imposé retenus par l’Autorité de la concurrence
  • Peut-on imposer un prix de revente maximum ?

3/ Les communications de prix

  • Le maniement des prix recommandés ou constatés
  • Dans quel cas un prix recommandé peut devenir un prix imposé ?
    • Cas pratique en matière de prix recommandé
  • Les exemptions possibles

4/ Le non-respect du Seuil de revente à perte et les réactions possibles

  • La notion et le calcul du SRP
  • Exercer la surveillance et non le contrôle de prix
  • Quelle communication vis-à-vis d’un client qui ne respecte pas le seuil de revente à perte ?

5/ Le risque de sanction en droit de la concurrence

  • Le risque financier et le risque réputationnel

6/ Bilan et plan d’action

SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
28/03/2023 9h00 – 12h30 En distanciel – Via Teams
PUBLIC CIBLE

Toute personne impliquée dans la relation avec les clients : directeurs/directrices et responsables commerciaux, KAM, directeurs/directrices et responsables logistiques, logisticiens, directeurs/directrices et responsables juridiques, juristes, etc.

PREREQUIS

Aucun prérequis

METHODES & OUTILS
  • Chaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et aux ateliers de mise en pratique.
  • Utilisation de la plateforme Teams
  • Il est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état
  • Les temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.
  • Chaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges, au cas pratique et au quizz
MODALITES D’EVALUATION

Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…

ANIMATION
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Anthony  BOURGERY

Avocat. En charge des questions de droit de la concurrence au sein du cabinet Loi & Stratégies 

 

PRIX DE LA FORMATION

Inter – entreprises :

  • 492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
  • 590 € HT par participant non-adhérent

Intra possible sur demande : nous consulter

Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.

NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre de participants minimum pour la dispense de la Formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 15

Télécharger le programme
Télécharger le bulletin

Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net

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