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SUMMARY:Décrypter la proposition de loi Besson-Moreau pour anticiper les négociations 2022
DESCRIPTION:En quelques mots…Le cadre réglementaire des relations fournisseurs-distributeurs va rapidement changer !  Cette modification du cadre va avoir un impact conséquent sur les industriels alimentaires. \nEn effet\, le 24 juin 2021\, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs\, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture et repasse devant le Sénat les 21 et 22 septembre prochain.  Il est prévu que ces dispositions aient un effet dès les négociations 2022. \nCette proposition met notamment en place de nouvelles obligations entre fournisseurs et distributeurs ayant un effet considérable dans le cadre de la négociation des conventions écrites portant sur des produits alimentaires. A l’heure de la hausse du prix des matières premières\, la réforme instaure notamment un principe de non-négociabilité d’une partie du tarif du fournisseur liée aux matières premières applicable à certains produits. \nIl est nécessaire à ce stade de  prendre connaissance du projet en cours pour décider de ce qui doit être anticipé. \nDurée : 0\,5 jour \nJeudi 18 novembre 2021 de 14h00 à 17h30 \nDistanciel : formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de l’intervention\, les participants seront capables de : \n\nPrendre connaissance des options possibles\nGérer le traitement de la matière première au sein de la négociation\nAnticiper la manière dont les fournisseurs devront s’organiser pour modifier les CGV\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE LA DEMI-JOURNEE\n\nRappel du contexte de la proposition de loi\nL’entrée en vigueur des dispositions légales et leur influence sur les négociations 2022\nLa prise en compte des matières premières agricoles dans la négociation\n\nL’articulation des nouvelles obligations avec les obligations liées aux indicateurs agricoles\nLes modifications de CGV à prévoir\nLes éléments de négociation à anticiper\nLa désignation d’un tiers de confiance\n\n\nLe retour de la non-discrimination :\n\nLa définition de la non-discrimination\nLes effets pratiques\n\n\nLe renforcement de la place des CGV dans les négociations commerciales\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSESSION \n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n18/11/2021\n14h00 – 17h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLEToute personne impliquée dans la préparation des conditions générales de vente : directeurs et responsables commerciaux\, KAM\, directeurs et responsables des achats\, acheteurs\, directeurs et responsables juridiques\, juristes\, logisticiens\, etc. \nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.\nChaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et aux ateliers de mise en pratique.\nUtilisation de la plateforme Teams\nIl est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état\n\nANIMATION\nPhilippe DUVOCELLE \nConsultant\, formateur et coach\, expert en stratégies de négociations intégratives \n\n\nNicolas GENTY \nAvocat associé\, expert en négociation Loi & Stratégies \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n396 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n495 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra – entreprise : \n\n2 500 € HT\n\nCette formation peut donner lieu à une convention pour prise en charge éventuelle par votre OPCO. Date à convenir avec l’animateur. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSNombre de participants limité à 20 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
URL:https://ania-formations.net/cours/decrypter-la-proposition-de-loi-besson-moreau-pour-anticiper-les-negociations-2022/
LOCATION:Visio-conférence Teams\, Ateliers en classe virtuelle sur Teams
CATEGORIES:La maitrise du cadre juridique
ORGANIZER;CN="L%E2%80%99Institut des Relations Fournisseur-Distributeur pour Ania Formations":MAILTO:contact@ania-formations.net
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