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SUMMARY:Savoir lire et modifier un contrat de distributeur
DESCRIPTION:En quelques mots…Les contrats avec la grande distribution\, comme avec les grossistes ou les distributeurs spécialisés (RHD\, CHR…) sont devenus de plus en plus fournis et ce\, en raison du cadre règlementaire complexe et en perpétuel changement mais également des oppositions historiques entre les acteurs de cette relation. On observe depuis des années que le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs se traduit particulièrement dans la conduite des négociations et le contenu des contrats conclus.\nPour pouvoir lire et modifier efficacement un contrat de distribution\, il est nécessaire de maitriser les grands principes du droit des contrats Cette formation sera l’occasion de présenter les clauses sensibles devant faire l’objet d’une vérification systématique pour une éventuelle négociation ainsi que celles issues des dernières réformes du cadre des négociations commerciales. Au cours de cette formation nous présenterons les différentes options de formalisation de la négociation. \nDurée : 2 demi-journées  \n\nMercredi 10 et jeudi 11 juin 2026 de 9h00 à 12h30\n\nOU \n\nMercredi 30 septembre et jeudi 1er octobre 2026 de 9h00 à 12h30\n\nDistanciel  : formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nConnaître les fondamentaux du droit des contrats utiles dans la négociation\nConnaître les différentes options de formalisation de la négociation et leur valeur juridique\nIdentifier les clauses sensibles\nConnaître les modifications législatives et les tendances jurisprudentielles impactant les négociations commerciales et apprécier leurs risques et enjeux\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE LA JOURNEE\n1/ Les fondamentaux du droit des contrats à connaitre avant d’analyser un contrat \n\nRègles applicables à la négociation\nFormation du contrat et portée de l’engagement\nLe rapport CGV / CGA\nLa valeur des avenants et lettres de réserves\n\n2/ Méthodologie \n\nComment appréhender un contrat\n\nPanorama des intervenants\nRépartition par spécialiste\nOrganisation des échanges entre les différentes équipes\nGrille de lecture des points d’attention pour la revue\n\n\n\n\nDe quelle source je dispose pour justifier ma négociation ?\n\nLe rôle des CGV\nLe contrat et/ou l’avenant de l’année dernière\nLa réglementation\, critère externe de légitimité\n\n\n\n\nCas pratique : revue d’un modèle de contrat de distribution\n\n3/ Clauses sensibles \n\nClauses « juridiques » sensibles\n\nResponsabilité\, compensation\, force majeure\, clause résolutoire\, …\n\n\n\n\nClauses « opérationnelles » sensibles\n\nTaux de service\, pénalités\, rémunération des services\, …\n\n\n\n\nClauses sensibles en raison d’une actualité législative ou réglementaire particulière\n\nExemple : mention de la rémunération des centrales internationales\n\n\n\n4/ La Formalisation de la négociation \n\nLettre de réserve\, avenant\, mark-up : forme et valeur juridique\nIntérêt respectif de la lettre de réserve et de la proposition d’avenant\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Juin\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n10/06/2026\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n11/06/2026\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nSession 2026 - Septembre/Octobre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n30/09/2026\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n01/10/2026\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLEToute personne impliquée dans la négociation des contrats : directeurs/directrices et responsables commerciaux\, KAM\, directeurs/directrices et responsables des achats\, acheteurs/acheteuses\, Directeurs/directrices et responsables juridiques\, Juristes\, etc. \nPREREQUISAucun prérequis : il est conseillé d’avoir connaissance des contrats conclus avec ses clients \nMETHODES & OUTILS\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée\nChaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et à l’atelier de mise en pratique\n\nMODALITES D’EVALUATIONEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nJessica RAMOND \nAvocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n  \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n792 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n990 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
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CATEGORIES:La maitrise du cadre juridique
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SUMMARY:Pour un traitement efficace des pénalités - Présentiel
DESCRIPTION:En quelques mots…EGAlim 2 et EGAlim 3 (Loi Descrozaille) ont modifié le cadre règlementaire et bouleversé les stratégies de négociation des clients. \nCes deux lois consécutives apportent une complexité nouvelle mais ont également ouvert de nombreuses opportunités et imposent certaines précautions pour sécuriser la relation commerciale et logistique\, sur le fond comme dans la forme. \nLa loi encadre de manière très stricte les pénalités que les clients et les fournisseurs peuvent appliquer. \nEGAlim 2 et EGAlim 3 interviennent en complément de la recommandation CEPC qui visait déjà à assurer la légitimité des pénalités appliquées par les clients. \nEGAlim 2 et EGAlim 3 ont un impact majeur sur le traitement des pénalités dans le cadre de la relation fournisseurs-clients. \nPrésentiel : cette formation nécessite la présence des personnes concernées \nCette formation existe également en format distanciel\, cliquez ici  pour découvrir les dates.  \nDurée : 1 journée \n\nMardi 1er décembre 2026 de 9h30 à 17h30\nMardi 4 mai 2027 de 9h30 à 17h30\nMardi 12 octobre 2027 de 9h30 à 17h30\nMardi 30 novembre 2027 de 9h30 à 17h30\n\nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nComprendre les changements majeurs dans le cadre de EGAlim 2  et EGAlim 3 (Descrozaille) liés aux pénalités\nIdentifier et prioriser les points de négociation des contrats d’approvisionnement \, d’achats et de logistiques au regard du nouveau cadre règlementaire\nDévelopper une méthodologie pour s’assurer que les pénalités appliquées respectent le cadre d’EGAlim 2 et EGAlim 3 (Descrozaille)\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE LA JOURNEE\n1. Rappel schématique du cadre EGAlim 2 \n2. Les enjeux d’EGAlim 2 en matière de pénalités  \n\n\n\nLe rôle de la recommandation de la CEPC 19-1 antérieure à la loi EGAlim 2\nLes apports de la loi Descrozaille (pénalités)\n\n\n\n3.Les principales modifications du cadre règlementaire applicable aux pénalités\, notamment liées aux nouvelles lignes directrices de la DGCCRF \n\n\n\nLe taux de service\nLe capage des pénalités\nLe rôle du préjudice subi\nLes ruptures de stock\nLa preuve du manquement\nLa procédure de contestation\nL’interdiction des déductions d’office\nLa force majeure et les circonstances indépendantes de la volonté des entreprises\n\n\n\n4.La mise en œuvre de cette règlementation dans le cadre de la relation avec les clients \n\n\n\nNégociation des pénalités sur la base des contrats en cours\nNégociation de l’aspect pénalité des nouveaux contrats\n\n\n\n5.Mise en situation à partir de cas pratiques  : \nComment utilisez vous  le guide des bonnes pratique CEPC et EGAlim2-EGAlim3 ? \n\nAtelier 1 : Quelle action en cas de déduction d’office ?\nAtelier 2 : Quelle action en cas de retard de livraison ?\nAtelier 3 : Quelle stratégie logistique dans un cadre d’incertitude ?\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Décembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n01/12/2026\n09h30 – 17h30\nParis\n\n\n\n\nSession 2027 - Mai\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n04/05/2027\n09h30 – 17h30\nParis\n\n\n\n\nSession 2027 - Octobre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n12/10/2027\n09h30 – 17h30\nParis\n\n\n\n\nSession 2027 - Novembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n30/11/2027\n09h30 – 17h30\nParis\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLEPDG-DG\, Gérants\, Directeurs juridiques\, Juristes\, Directeurs et responsables Logistiques\, Directeurs et responsables commerciaux\, comptes-clé. \nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nVenir avec des exemples concrets de problématiques rencontrées\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.\nChaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et aux ateliers de mise en pratique.\n\nMODALITES D’EVALUATION\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz…\n\nANIMATIONLydie Ficheux\nConsultante\, Formatrice\, Experte  en Supply Chain \nAdélaïde ROBARDEY\nAvocat au sein du cabinet Loi & Stratégies\, disposant d’une expertise en droit des contrats et des négociations entre fournisseurs et distributeurs \nFormation animée ou par Adélaïde ROBARDEY ou par Jessica RAMOND \n\nOU \n\nJessica RAMOND \nAvocat intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \nFormation animée ou par Adélaïde ROBARDEY ou par Jessica RAMOND \nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n792 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n990 € HT par participant non-adhérent\nLe déjeuner est inclus dans le tarif.\n\nIntra-entreprise possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSNombre de participants limité à 12 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
URL:https://ania-formations.net/cours/pour-un-traitement-efficace-des-penalites/2026-10-13/
LOCATION:Paris\, 15 rue du Louvre\, Paris\, 75001\, France
CATEGORIES:BEST OF,La maitrise du cadre juridique,Optimiser la relation logistique
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SUMMARY:Sécurisez et valorisez vos négociations commerciales\, en s’appuyant sur le cadre réglementaire rénové
DESCRIPTION:En quelques mots…Le cadre réglementaire des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été profondément modifié : clause de révision automatique\, transparence renforcée sur l’origine des matières premières\, date butoir différenciée\, nouveaux abus à identifier. \nCette formation vous permet de maîtriser ce cadre rénové et de perfectionner votre méthodologie de négociation pour sécuriser et valoriser vos futures négociations commerciales. \nDurée : 1 journée en présentiel + 5 modules vidéo \nMercredi 14 octobre 2026 de 9h30 à 17h30 \nMultimodal : formation combinant distanciel et présentiel \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nConnaître le cadre réglementaire tel que modifié par la loi d’urgence agricole et apprécier les risques et enjeux\nÊtre en mesure de prendre les orientations stratégiques adaptées à l’entreprise\nPerfectionner sa méthodologie de préparation et de conduite des négociations commerciales.\nComprendre les principes des stratégies de négociation intégrative.\nIdentifier les leviers d’amélioration\, propres à son entreprise\, pour sécuriser et valoriser les négociations futures.\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONAVANT LA FORMATION : 5 MODULES VIDEO\n5 MODULES VIDEO A VISIONNER AVANT LA JOURNÉE EN PRÉSENTIEL \n\nSe repérer dans le cadre légal des relations fournisseurs-distributeurs.\nL’intérêt des Stratégies de négociation intégrative pour les relations fournisseurs distributeurs\nA quoi servent les CGV et pourquoi elles constituent un enjeu stratégique pour les entreprises ?\nL’opposition CGV / CGA : quelles conséquences dans la relation fournisseurs distributeurs ?\nLes abus\, pierre angulaire de la relation fournisseurs-distributeurs\n\nPROGRAMME DE LA JOURNEE\n\n Le nouveau contexte juridique et commercial\n\n> Atelier : questions de clarification sur les modules vidéo \n\nPrésentation des implications du projet de loi d’urgence agricole\n\n\n Les CGV dans le nouveau contexte réglementaire\n\n> Atelier : quelle bonne utilisation des CGV ? \n\n Appliquer ses tarifs\n\n\nLa force du tarif & le Tarif spécifique\nLa descente tarifaire\nL’application d’une baisse technique\nL’application des clauses de révision et de renégociation en cours d’année\nL’intégration d’une clause de révision automatique dans ses CGV et les conséquences associées\nLa modification du tarif résultant de l’application de la clause de révision automatique\nLa justification\, par le distributeur\, de la demande de baisse de tarif\n\n\n TRANSPARENCE ET STRATEGIES DE NÉGOCIATION\n\n\nLes enjeux de la transparence\nLa nouvelle transparence potentielle liée à l’origine de la matière première agricole\nComment adapter ses stratégies de négociation ?\n\n\n LA GESTION DES ABUS POTENTIELS\n\n\nÊtre vigilant vis-à-vis des pratiques abusives : déséquilibre significatif\, avantage sans contrepartie proportionnée\, négociation de mauvaise foi et discrimination.\nIntégrer dans sa pratique les nouveaux abus : déréférencement en cours de négociation et appels d’offres répétés.\n\n\n La formalisation contractuelle des négociations \n\n\nGérer le calendrier des négociations et intégrer la présence de 2 dates butoir selon la taille de l’entreprise\nLe plan d’affaires et les NIP\n\nBilan DE LA FORMATION \nBilan individuel et collectif de la formation \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Octobre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n14/10/2026\n9h30 – 17h30\nParis\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLECette formation s’adresse à toute personne souhaitant perfectionner la méthodologie de préparation des négociations commerciales : dirigeants\, directeurs juridiques\, juristes\, directeurs et responsables commerciaux\, directeurs et responsables supply-chain \nPREREQUISAvoir visionné les 5 modules vidéo avant la journée en présentiel et complété les quizz. \nMETHODES & OUTILS\nLe nombre de participants minimum est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16.\nCas pratiques et expérimentations en mini-groupes\nPartages d’expériences favorisés\nEvaluation continue au travers des interactions individuelles et\ncollectives et des ateliers\nLe support de formation est remis à chaque participant\n\nMODALITES D’EVALUATIONEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nPhilippe DUVOCELLE \nConsultant\, formateur et coach\, expert en stratégies de négociations commerciales intégratives et spécialiste des relations fournisseur-distributeur dans l’industrie alimentaire \n\n\nNicolas GENTY \nAvocat fondateur du cabinet Loi & stratégies et Formateur\, expert dans l’utilisation du cadre juridique des négociations fournisseur-distributeur dans l’industrie alimentaire \nNous nous réservons le droit de remplacer le formateur prévu par un autre formateur de qualification égale\, issu du cabinet Loi & Stratégies \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n960 € HT par participant adhérent à une fédération de branche\n1 200 € HT par participant non adhérent à une fédération de branche\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSLe nombre de participants minimum pour la dispense de la Formation est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16. \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
URL:https://ania-formations.net/cours/securisez-et-valorisez-vos-negociations-en-pleine-evolution-du-cadre-reglementaire/
LOCATION:Paris ou Visio-formation\, Cette formation associe plusieurs modalités\, combinant présentiel et distanciel : les demi-journées seront en distanciel et la journée en présentiel.\, Paris ou Visio-formation\, France
CATEGORIES:BEST OF,L'art des négociations,La maitrise du cadre juridique
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SUMMARY:Maitriser le cadre règlementaire en vigueur concernant les allégations environnementales
DESCRIPTION:En quelques mots…Allégations environnementales : un cadre juridique en pleine mutation \n« Compostable »\, « biodégradable »\, « respectueux de l’environnement »\, « recyclable »… Ces allégations\, de plus en plus envisagées dans les stratégies marketing\, sont aujourd’hui strictement encadrées. \nLa loi AGEC de 2020\, puis la loi Climat et Résilience de 2021 ont renforcé les exigences en la matière. Dans le même sens\, la directive européenne (UE) 2024/825 dite « Empowering Consumers » et le projet de directive « Green Claims » encadrent strictement les allégations environnementales pour lutter contre l’écoblanchiment (greenwashing). \nComment sécuriser ses projets marketing et ses supports de communication dans cet environnement réglementaire mouvant ?  \nC’est tout l’enjeu de la formation “Maîtriser le cadre réglementaire en vigueur concernant les allégations environnementales et les obligations d’étiquetage”. \nCette formation vous aiguille sur les règles actuellement en vigueur dont les entreprises doivent se saisir et sur les grandes tendances à anticiper en matière d’allégations environnementales.” \nDurée : 1 demi-journée (soit 3\,5 heures)  \n\nJeudi 17 juin 2027 de 9h00 à 12h30\n\nOu \n\nJeudi 28 octobre 2027 de 9h00 à 12h30\n\nDistanciel: formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nMaitriser le cadre règlementaire en vigueur concernant les allégations environnementales\nAppréhender les réformes nationales et européennes à venir\nSécuriser les projets marketing\nDévelopper une stratégie de communication conforme au cadre règlementaire\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE DEMI-JOURNEE\nI – Présentation des textes généraux applicables aux allégations environnementales  \n1.Textes nationaux \n\nPrésentation globale de la loi AGEC\nLes documents du CNC et du CNE\nLes pratiques commerciales déloyales du Code de la consommation\n\n2.Textes européens \n\nRèglement INCO\nCommuniqué de presse de la commission européenne\nDroit prospectif : les propositions de la Commission européenne\nRecommandation 2021/2279/UE\nLa directive européenne « Green Claims »\n\n  \nII – Le développement de dispositifs spécifiques  \n\nTriman & Info-tri\nAffichage environnemental relatif aux impacts environnementaux ou environnementaux et sociaux\nCaractéristiques environnementales (incorporation de matières recyclées\, possibilités de réemploi\, recyclabilité…)\nAllégations interdites (biodégradable\, respectueux de l’environnement…)\nAllégations réglementées (compostable\, neutre en carbone…)\nL’origine (nouvelle pratique commerciale déloyale)\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2027 - Juin\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n17/06/2027\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nSession 2027 - Octobre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n28/10/2027\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne en charge de la gestion de l’environnement : Responsables marketing\, membres des équipes marketing\, Responsable Développement Packaging\, responsables juridiques\, juristes\, KAM\, directeurs/directrices commerciales\, responsable qualité\, etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nUtilisation de la plateforme Teams\nIl est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état\nLa validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long de la formation\, via des exercices proposés\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\n\n\n\n\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nJessica RAMOND \nAvocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n  \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n396 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n495 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
URL:https://ania-formations.net/cours/maitriser-le-cadre-reglementaire-en-vigueur-concernant-les-allegations-environnementales-et-les-obligations-detiquetage/2026-10-29/
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