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SUMMARY:Savoir lire et modifier un contrat de distributeur
DESCRIPTION:En quelques mots…Les contrats avec la grande distribution\, comme avec les grossistes ou les distributeurs spécialisés (RHD\, CHR…) sont devenus de plus en plus fournis et ce\, en raison du cadre règlementaire complexe et en perpétuel changement mais également des oppositions historiques entre les acteurs de cette relation. On observe depuis des années que le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs se traduit particulièrement dans la conduite des négociations et le contenu des contrats conclus.\nPour pouvoir lire et modifier efficacement un contrat de distribution\, il est nécessaire de maitriser les grands principes du droit des contrats Cette formation sera l’occasion de présenter les clauses sensibles devant faire l’objet d’une vérification systématique pour une éventuelle négociation ainsi que celles issues des dernières réformes du cadre des négociations commerciales. Au cours de cette formation nous présenterons les différentes options de formalisation de la négociation. \nDurée : 2 demi-journées  \n\nMercredi 10 et jeudi 11 juin 2026 de 9h00 à 12h30\n\nOU \n\nMercredi 30 septembre et jeudi 1er octobre 2026 de 9h00 à 12h30\n\nDistanciel  : formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nConnaître les fondamentaux du droit des contrats utiles dans la négociation\nConnaître les différentes options de formalisation de la négociation et leur valeur juridique\nIdentifier les clauses sensibles\nConnaître les modifications législatives et les tendances jurisprudentielles impactant les négociations commerciales et apprécier leurs risques et enjeux\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE LA JOURNEE\n1/ Les fondamentaux du droit des contrats à connaitre avant d’analyser un contrat \n\nRègles applicables à la négociation\nFormation du contrat et portée de l’engagement\nLe rapport CGV / CGA\nLa valeur des avenants et lettres de réserves\n\n2/ Méthodologie \n\nComment appréhender un contrat\n\nPanorama des intervenants\nRépartition par spécialiste\nOrganisation des échanges entre les différentes équipes\nGrille de lecture des points d’attention pour la revue\n\n\n\n\nDe quelle source je dispose pour justifier ma négociation ?\n\nLe rôle des CGV\nLe contrat et/ou l’avenant de l’année dernière\nLa réglementation\, critère externe de légitimité\n\n\n\n\nCas pratique : revue d’un modèle de contrat de distribution\n\n3/ Clauses sensibles \n\nClauses « juridiques » sensibles\n\nResponsabilité\, compensation\, force majeure\, clause résolutoire\, …\n\n\n\n\nClauses « opérationnelles » sensibles\n\nTaux de service\, pénalités\, rémunération des services\, …\n\n\n\n\nClauses sensibles en raison d’une actualité législative ou réglementaire particulière\n\nExemple : mention de la rémunération des centrales internationales\n\n\n\n4/ La Formalisation de la négociation \n\nLettre de réserve\, avenant\, mark-up : forme et valeur juridique\nIntérêt respectif de la lettre de réserve et de la proposition d’avenant\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Juin\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n10/06/2026\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n11/06/2026\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nSession 2026 - Septembre/Octobre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n30/09/2026\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n01/10/2026\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLEToute personne impliquée dans la négociation des contrats : directeurs/directrices et responsables commerciaux\, KAM\, directeurs/directrices et responsables des achats\, acheteurs/acheteuses\, Directeurs/directrices et responsables juridiques\, Juristes\, etc. \nPREREQUISAucun prérequis : il est conseillé d’voir connaissance des contrats conclus avec ses clients \nMETHODES & OUTILS\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée\nChaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et à l’atelier de mise en pratique\n\nMODALITES D’EVALUATIONEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nJessica RAMOND \nAvocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n  \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n792 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n990 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
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CATEGORIES:La maitrise du cadre juridique
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SUMMARY:Maitriser le régime juridique et les outils de la négociation en MDD
DESCRIPTION:En quelques mots…Depuis le 1er janvier 2023\, industriels et distributeurs ont l’obligation d’avoir des contrats MDD en conformité avec l’article L441-7 du Code de commerce. \nLe 29 juin 2022\, la Commission Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié une recommandation importante relative aux produits à Marque De Distributeur (MDD) faisant suite à la loi EGAlim 2 et mettant en place de nouvelles protections pour les fournisseurs de produits MDD. \nCe nouveau cadre réglementaire qui reprécise les conditions de collaboration entre les industriels et les distributeurs en matière de MDD peut offrir de nouvelles opportunités et rééquilibrer les relations\, pour les industriels qui souhaitent s’en saisir. \nCette formation vous permettra d’appréhender les modalités de réponse à des appels d’offres MDD\, les modalités d’élaboration de CGV MDD ou de conditions de fourniture\, ainsi que les stratégies de négociation permettant de conclure des contrats MDD équilibrés. \nDistanciel : formation délivrée à distance \nDurée : 2 demi-journées \n\nMardi 16 et mercredi 17 juin 2026 de 9h00 à 12h30\nMardis 6 et 13 octobre 2026 de 9h00 à 12h30\n\nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nIntégrer les contraintes et opportunités du cadre juridique dans sa stratégie commerciale pour mieux préparer et conduire ses négociations MDD.\nIdentifier les leviers d’amélioration\, propres à son entreprise\, pour sécuriser et valoriser les négociations futures\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME \n\nLes évolutions proposées par loi EGAlim 2\, la loi descrozaille\net la recommandation n°22-1 de la CEPC\n\n\nLes nouvelles dispositions de la Loi\, telle qu’interprétées par la CEPC\nCGV ou CGF : quel usage en MDD ?\n\nAtelier : analyse de la recommandation de la CEPC \n\n La rédaction de contrats de fourniture de produits MDD \n\n\nLes dispositions obligatoires à inclure dorénavant dans les contrats MDD : Clause de révision automatique des prix\, durée minimale de préavis…\nLes nouveautés issues de la loi Descrozaille : non-négociabilité des MPA et renégociation annuelle encadrée.\nLes dispositions conseillées\, pour une relation créatrice de valeurs dans la durée.\n\nPar Jessica RAMOND – Jour 1* \n\n Le rôle des CGV MDD ou des conditions de fourniture \n\n\nEtablir la légitimité de sa Politique Commerciale et de ses CGV MDD.\nEncadrer la relation dans la durée avec des conditions de fourniture MDD pertinentes.\n\n\n Les modalités de réponse à des appels d’offres MDD\n\n\nNégocier les cahiers des charges des distributeurs.\nIdentifier les points clés de succès et les points de vigilance.\n\nAtelier : le jeu des clauses à éviter \n\n Bilan et plan d’actions\n\nPar Philippe DUVOCELLE – Jour 2 \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Juin\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n16 et 17/06/2026\n09h00 – 12h30\nDistanciel\, via Teams\n\n\n\n\nSession 2026 - Octobre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n06 et 13/06/2026\n09h00 – 12h30\nDistanciel\, via Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne impliquée dans les négociations MDD : directeurs et responsables commerciaux\, KAM\, directeurs et responsables des achats\, acheteurs Directeurs et responsables juridiques\, Juristes\, logisticiens…etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nToute personne souhaitant perfectionner sa stratégie de négociations commerciales MDD \nMETHODES & OUTILS\nCas pratiques et expérimentations en mini-groupes\nPartages d’expériences favorisés\nEvaluation continue au travers des interactions individuelles et collectives et des ateliers\nSupports d’animation et annexes remis aux participants\nIl est demandé aux participant de se munir d’un exemple de contrat MDD anonymisé.\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nPhilippe DUVOCELLE \nConsultant\, formateur et coach\, expert en stratégies de négociations commerciales intégratives et spécialiste des relations fournisseur-distributeur dans l’industrie alimentaire \n\n\nJessica RAMOND \nAvocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n792 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n990 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTS\nLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16\n\nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
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CATEGORIES:BEST OF,L'art des négociations,La maitrise du cadre juridique
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SUMMARY:Comment appréhender le cadre juridique des relations avec les grossistes ?
DESCRIPTION:En quelques mots…Depuis 2015\, les grossistes bénéficient d’un régime juridique différencié au sein des relations fournisseurs-distributeurs. Ainsi\, la rédaction des CGV à destination des grossistes de même que le contenu des contrats à conclure avec ces derniers sont encadrés de manière particulière. Ce statut a été réaffirmé par la loi Descrozaille entrée en vigueur le 1er avril 2023. Ce texte renforce par ailleurs la spécificité des grossistes en excluant ceux-ci de l’encadrement spécifique des pénalités. \nNous vous proposons\, après avoir bien précisé la notion de grossiste\, de voir les dispositions du cadre réglementaire qui s’appliquent. \nDurée : 0\,5 jour \nMercredi 7 octobre 2026 de 9h00 à 12h30 \nDistanciel : formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nConnaitre et comprendre la définition de grossiste\nSavoir appliquer la réglementation applicable aux grossistes\nDéterminer l’intérêt de disposer de CGV grossiste.\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE LA DEMI-JOURNEE\nAccueil des participants et recueil des attentes \nPARTIE 1 : L’utilisation des CGV dans les relations avec les grossistes \n\nLa définition des grossistes (à l’amont- à l’aval)\nLa gestion du rapport CGV / CGA dans la négociation commerciale avec les grossistes\nL’adaptation des CGV – L’utilité de CGV spécifique grossiste\nL’utilisation pertinente des CGV\nLes CGV dans le nouveau contexte réglementaire\n\nPARTIE 2 : La négociation et la formalisation de l’accord avec les grossistes – quelles règles applicables ? \n\nL’influence du « déséquilibre significatif » et de « l’avantage sans contrepartie » dans la négociation du contrat\nGérer le calendrier des négociations\nLa formalisation des négociations\nLe contenu obligatoire\, allégé\, du contrat avec les grossistes\n\nPARTIE 3 : L’exécution du contrat avec les grossistes\, quelles problématiques ? \n\nLa clause de renégociation et les outils pour une modification des prix en cours d’année\nLe traitement des pénalités avec les grossistes : quels fondements juridiques utiliser ?\nVeiller à l’équilibre de la relation – Être vigilant vis-à-vis des pratiques abusives\nLe SRP Grossiste\n\nBilan de la formation  \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Octobre \n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n07/10/2026\n9h00 – 12h30\nEn visio-formation via Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne impliquée dans la préparation des négociations avec les grossistes : Directeurs et responsables des achats\, Directeurs et responsables commerciaux\, marketing\, juristes\, Directions générales\, etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.\nExposés théoriques et andragogie active\, exercices dirigés de mise en situation et simulation.\nUtilisation de la plateforme Teams\nIl est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état\nLe support de formation est remis à chaque participant\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\n\n\n\n\n\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz…\n\nANIMATION\nJessica RAMOND \nAvocat intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n\nOU \n\nNicolas GENTY \nAvocat fondateur du cabinet Loi & stratégies et Formateur\, expert dans l’utilisation du cadre juridique des négociations fournisseur-distributeur dans l’industrie alimentaire \n\n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n590 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTS\nLe nombre de participants minimum est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12.\n\nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
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CATEGORIES:ACTUALITES,La maitrise du cadre juridique
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SUMMARY:Pour un traitement efficace des pénalités - Présentiel
DESCRIPTION:En quelques mots…EGAlim 2 et EGAlim 3 (Loi Descrozaille) ont modifié le cadre règlementaire et bouleversé les stratégies de négociation des clients. \nCes deux lois consécutives apportent une complexité nouvelle mais ont également ouvert de nombreuses opportunités et imposent certaines précautions pour sécuriser la relation commerciale et logistique\, sur le fond comme dans la forme. \nLa loi encadre de manière très stricte les pénalités que les clients et les fournisseurs peuvent appliquer. \nEGAlim 2 et EGAlim 3 interviennent en complément de la recommandation CEPC qui visait déjà à assurer la légitimité des pénalités appliquées par les clients. \nEGAlim 2 et EGAlim 3 ont un impact majeur sur le traitement des pénalités dans le cadre de la relation fournisseurs-clients. \nPrésentiel : cette formation nécessite la présence des personnes concernées \nCette formation existe également en format distanciel\, cliquez ici  pour découvrir les dates.  \nDurée : 1 journée \nMardi 13 octobre 2026 de 9h30 à 17h30 \nOu \nMardi 1er décembre 2026 de 9h30 à 17h30 \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nComprendre les changements majeurs dans le cadre de EGAlim 2  et EGAlim 3 (Descrozaille) liés aux pénalités\nIdentifier et prioriser les points de négociation des contrats d’approvisionnement \, d’achats et de logistiques au regard du nouveau cadre règlementaire\nDévelopper une méthodologie pour s’assurer que les pénalités appliquées respectent le cadre d’EGAlim 2 et EGAlim 3 (Descrozaille)\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE LA JOURNEE\n1. Rappel schématique du cadre EGAlim 2 \n2. Les enjeux d’EGAlim 2 en matière de pénalités  \n\n\n\nLe rôle de la recommandation de la CEPC 19-1 antérieure à la loi EGAlim 2\nLes apports de la loi Descrozaille (pénalités)\n\n\n\n3.Les principales modifications du cadre règlementaire applicable aux pénalités\, notamment liées aux nouvelles lignes directrices de la DGCCRF \n\n\n\nLe taux de service\nLe capage des pénalités\nLe rôle du préjudice subi\nLes ruptures de stock\nLa preuve du manquement\nLa procédure de contestation\nL’interdiction des déductions d’office\nLa force majeure et les circonstances indépendantes de la volonté des entreprises\n\n\n\n4.La mise en œuvre de cette règlementation dans le cadre de la relation avec les clients \n\n\n\nNégociation des pénalités sur la base des contrats en cours\nNégociation de l’aspect pénalité des nouveaux contrats\n\n\n\n5.Mise en situation à partir de cas pratiques  : \nComment utilisez vous  le guide des bonnes pratique CEPC et EGAlim2-EGAlim3 ? \n\nAtelier 1 : Quelle action en cas de déduction d’office ?\nAtelier 2 : Quelle action en cas de retard de livraison ?\nAtelier 3 : Quelle stratégie logistique dans un cadre d’incertitude ?\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Octobre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n13/10/2026\n09h30 – 17h30\nParis\n\n\n\n\nSession 2026 - Décembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n01/12/2026\n09h30 – 17h30\nParis\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLEPDG-DG\, Gérants\, Directeurs juridiques\, Juristes\, Directeurs et responsables Logistiques\, Directeurs et responsables commerciaux\, comptes-clé. \nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nVenir avec des exemples concrets de problématiques rencontrées\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.\nChaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et aux ateliers de mise en pratique.\n\nMODALITES D’EVALUATION\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz…\n\nANIMATIONLydie Ficheux\nConsultante\, Formatrice\, Experte  en Supply Chain \nAdélaïde ROBARDEY\nAvocat au sein du cabinet Loi & Stratégies\, disposant d’une expertise en droit des contrats et des négociations entre fournisseurs et distributeurs \nFormation animée ou par Adélaïde ROBARDEY ou par Jessica RAMOND \n\nOU \n\nJessica RAMOND \nAvocat intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \nFormation animée ou par Adélaïde ROBARDEY ou par Jessica RAMOND \nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n792 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n990 € HT par participant non-adhérent\nLe déjeuner est inclus dans le tarif.\n\nIntra-entreprise possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSNombre de participants limité à 12 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
URL:https://ania-formations.net/cours/pour-un-traitement-efficace-des-penalites/2026-10-13/
LOCATION:Paris\, 15 rue du Louvre\, Paris\, 75001\, France
CATEGORIES:BEST OF,La maitrise du cadre juridique,Optimiser la relation logistique
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SUMMARY:Sécurisez et valorisez vos négociations commerciales\, en s’appuyant sur le cadre réglementaire rénové
DESCRIPTION:En quelques mots…Le cadre réglementaire des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été profondément modifié : clause de révision automatique\, transparence renforcée sur l’origine des matières premières\, date butoir différenciée\, nouveaux abus à identifier. \nCette formation vous permet de maîtriser ce cadre rénové et de perfectionner votre méthodologie de négociation pour sécuriser et valoriser vos futures négociations commerciales. \nDurée : 1 journée en présentiel + 5 modules vidéo \nMercredi 14 octobre 2026 de 9h30 à 17h30 \nMultimodal : formation combinant distanciel et présentiel \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nConnaître le cadre réglementaire tel que modifié par la loi d’urgence agricole et apprécier les risques et enjeux\nÊtre en mesure de prendre les orientations stratégiques adaptées à l’entreprise\nPerfectionner sa méthodologie de préparation et de conduite des négociations commerciales.\nComprendre les principes des stratégies de négociation intégrative.\nIdentifier les leviers d’amélioration\, propres à son entreprise\, pour sécuriser et valoriser les négociations futures.\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONAVANT LA FORMATION : 5 MODULES VIDEO\n5 MODULES VIDEO A VISIONNER AVANT LA JOURNÉE EN PRÉSENTIEL \n\nSe repérer dans le cadre légal des relations fournisseurs-distributeurs.\nL’intérêt des Stratégies de négociation intégrative pour les relations fournisseurs distributeurs\nA quoi servent les CGV et pourquoi elles constituent un enjeu stratégique pour les entreprises ?\nL’opposition CGV / CGA : quelles conséquences dans la relation fournisseurs distributeurs ?\nLes abus\, pierre angulaire de la relation fournisseurs-distributeurs\n\nPROGRAMME DE LA JOURNEE\n\n Le nouveau contexte juridique et commercial\n\n> Atelier : questions de clarification sur les modules vidéo \n\nPrésentation des implications du projet de loi d’urgence agricole\n\n\n Les CGV dans le nouveau contexte réglementaire\n\n> Atelier : quelle bonne utilisation des CGV ? \n\n Appliquer ses tarifs\n\n\nLa force du tarif & le Tarif spécifique\nLa descente tarifaire\nL’application d’une baisse technique\nL’application des clauses de révision et de renégociation en cours d’année\nL’intégration d’une clause de révision automatique dans ses CGV et les conséquences associées\nLa modification du tarif résultant de l’application de la clause de révision automatique\nLa justification\, par le distributeur\, de la demande de baisse de tarif\n\n\n TRANSPARENCE ET STRATEGIES DE NÉGOCIATION\n\n\nLes enjeux de la transparence\nLa nouvelle transparence potentielle liée à l’origine de la matière première agricole\nComment adapter ses stratégies de négociation ?\n\n\n LA GESTION DES ABUS POTENTIELS\n\n\nÊtre vigilant vis-à-vis des pratiques abusives : déséquilibre significatif\, avantage sans contrepartie proportionnée\, négociation de mauvaise foi et discrimination.\nIntégrer dans sa pratique les nouveaux abus : déréférencement en cours de négociation et appels d’offres répétés.\n\n\n La formalisation contractuelle des négociations \n\n\nGérer le calendrier des négociations et intégrer la présence de 2 dates butoir selon la taille de l’entreprise\nLe plan d’affaires et les NIP\n\nBilan DE LA FORMATION \nBilan individuel et collectif de la formation \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Octobre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n14/10/2026\n9h30 – 17h30\nParis\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLECette formation s’adresse à toute personne souhaitant perfectionner la méthodologie de préparation des négociations commerciales : dirigeants\, directeurs juridiques\, juristes\, directeurs et responsables commerciaux\, directeurs et responsables supply-chain \nPREREQUISAvoir visionné les 5 modules vidéo avant la journée en présentiel et complété les quizz. \nMETHODES & OUTILS\nLe nombre de participants minimum est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16.\nCas pratiques et expérimentations en mini-groupes\nPartages d’expériences favorisés\nEvaluation continue au travers des interactions individuelles et\ncollectives et des ateliers\nLe support de formation est remis à chaque participant\n\nMODALITES D’EVALUATIONEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nPhilippe DUVOCELLE \nConsultant\, formateur et coach\, expert en stratégies de négociations commerciales intégratives et spécialiste des relations fournisseur-distributeur dans l’industrie alimentaire \n\n\nNicolas GENTY \nAvocat fondateur du cabinet Loi & stratégies et Formateur\, expert dans l’utilisation du cadre juridique des négociations fournisseur-distributeur dans l’industrie alimentaire \nNous nous réservons le droit de remplacer le formateur prévu par un autre formateur de qualification égale\, issu du cabinet Loi & Stratégies \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n960 € HT par participant adhérent à une fédération de branche\n1 200 € HT par participant non adhérent à une fédération de branche\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSLe nombre de participants minimum pour la dispense de la Formation est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16. \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
URL:https://ania-formations.net/cours/securisez-et-valorisez-vos-negociations-en-pleine-evolution-du-cadre-reglementaire/
LOCATION:Paris ou Visio-formation\, Cette formation associe plusieurs modalités\, combinant présentiel et distanciel : les demi-journées seront en distanciel et la journée en présentiel.\, Paris ou Visio-formation\, France
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SUMMARY:Maitriser le cadre règlementaire en vigueur concernant les allégations environnementales
DESCRIPTION:En quelques mots…Le cadre règlementaire encadrant les allégations environnementales est en plein développement. \nEn témoignent notamment la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui encadre l’emploi d’allégations telles que « compostable »\, \n« biodégradable »\, « respectueux de l’environnement »\, « recyclable ». \nLa loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience a quant à elle précisé le périmètre des pratiques commerciales trompeuses pour que soient expressément visées les allégations\, indications ou présentations trompeuses sur l’impact environnemental d’un bien ou d’un service. \nDans le même temps\, les discussions concernant la proposition de règlement sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR) avancent rapidement. Ce texte\, d’effet direct en France\, pourrait venir modifier encore le cadre règlementaire applicable. \nCette formation vous aiguille sur les règles actuellement en vigueur dont les entreprises doivent se saisir et sur les grandes tendances à anticiper en matière d’allégations environnementales \nDurée : 1 demi-journée  \nJeudi 29 octobre 2026 de 9h00 à 12h30 \nDistanciel: formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nMaitriser le cadre règlementaire en vigueur concernant les allégations environnementales\nAppréhender les réformes nationales et européennes à venir\nSécuriser les projets marketing\nDévelopper une stratégie de communication conforme au cadre règlementaire\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE DEMI-JOURNEE\nI – Présentation des textes généraux applicables aux allégations environnementales  \n1.Textes nationaux \n\nPrésentation globale de la loi AGEC\nLes documents du CNC et du CNE\nLes pratiques commerciales déloyales du Code de la consommation\n\n2.Textes européens \n\nRèglement INCO\nCommuniqué de presse de la commission européenne\nDroit prospectif : les propositions de la Commission européenne\nRecommandation 2021/2279/UE\nLa directive européenne « Green Claims »\n\n  \nII – Le développement de dispositifs spécifiques  \n\nTriman & Info-tri\nAffichage environnemental relatif aux impacts environnementaux ou environnementaux et sociaux\nCaractéristiques environnementales (incorporation de matières recyclées\, possibilités de réemploi\, recyclabilité…)\nAllégations interdites (biodégradable\, respectueux de l’environnement…)\nAllégations réglementées (compostable\, neutre en carbone…)\nL’origine (nouvelle pratique commerciale déloyale)\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Octobre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n29/10/2025\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne en charge de la gestion de l’environnement : Responsables marketing\, membres des équipes marketing\, Responsable Développement Packaging\, responsables juridiques\, juristes\, KAM\, directeurs/directrices commerciales\, responsable qualité\, etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nUtilisation de la plateforme Teams\nIl est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état\nLa validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long de la formation\, via des exercices proposés\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\n\n\n\n\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nJessica RAMOND \nAvocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n  \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n396 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n495 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
URL:https://ania-formations.net/cours/maitriser-le-cadre-reglementaire-en-vigueur-concernant-les-allegations-environnementales-et-les-obligations-detiquetage/
LOCATION:Visio-conférence Teams\, Ateliers en classe virtuelle sur Teams
CATEGORIES:BEST OF,La maitrise du cadre juridique
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