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SUMMARY:PME : Comment renforcer votre pouvoir dans la négociation grâce à la loi ?
DESCRIPTION:En quelques mots…Le cadre règlementaire entourant la négociation\, la conclusion\, l’exécution et la résiliation des contrats est particulièrement dense. Ceci\, d’autant plus que la règlementation applicable aux relations fournisseurs – distributeurs fait l’objet de réformes fréquentes (et notamment plus récemment avec la loi Descrozaille en vigueur depuis le 1er avril 2023). \nToutefois\, cette réglementation offre des opportunités et des outils particulièrement utiles aux PME. \nLes PME occupent une place particulière dans le spectre des fournisseurs accessibles aux distributeurs dans chaque catégorie de produits. Les stratégies de négociation doivent donc être adaptées à chacune tout en utilisant le cadre posé par la loi pour rééquilibrer le pouvoir et optimiser leur potentiel de développement dans chaque enseigne. \nDurée : 2 demi-journées \nJeudi 5 et vendredi 6 novembre 2026 de 9h00 à 12h30 \nDistanciel : formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nPermettre aux PME d’Intégrer les contraintes et opportunités de la loi dans leur stratégie commerciale\nConnaître les modifications législatives et les tendances jurisprudentielles impactant les négociations commerciales et apprécier leurs risques et enjeux\nUtiliser avec pertinence le cadre réglementaire et ses CGV pour rééquilibrer le pouvoir dans ses négociations\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DES 2 DEMI-JOURNEES\n1/ L’offre : les CGV \n\nLes CGV\n\na. Le cadre règlementaire et ses évolutions (notamment loi Descrozaille\, dite « Egalim 3 ») \nb. Les règles relatives à la communication des CGV \nc. Les règles relatives au contenu des CGV \nContenu \n2. Le rapport entre CGV et CGA \n Cas pratique : Etude de clauses de CGV  \n2/ Les abus \n1- Identification des abus \na.Avantages sans contrepartie ou disproportionnés \nb.Déséquilibre significatif \nc.Pénalités disproportionnées et déduction d’office des pénalités \nd.Rupture brutale des relations commerciales \n2- Comment utiliser le risque de sanction \n3- Sanctions \nQui sanctionne ? Quelles sont les sanctions ? Quelles sanctions récentes \nCas pratique : Quizz  \n3/ Gérer les négociations dans un cadre soutenant \n\nLes principes fondamentaux de l’utilisation du cadre juridique et des CGV\, et leur rôle dans l’équilibre du pouvoir lors des négociations.\nLes clés pour développer un climat de confiance même lorsque les relations sont tendues.\nCommuniquer pour être entendu\, sans créer de conflits.\n\nAtelier de mise en pratique \n\nExercice pratique en ateliers de 2 ou 3 participants.\nRetour d’expérience en grand groupe.\n\nBilan de la formation et plans d’action des participants \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Novembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n05 et 06/11/2026\n9h00 – 12h30\nVisio Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLECette formation s’adresse aux: dirigeants de PME et Responsables commerciaux\, logistiques et juridiques\, ayant déjà réalisé quelques négociations et désireux d’améliorer leur capacité à défendre leurs intérêts lors des négociations avec les enseignes de distribution alimentaires. \nPREREQUISPas de prérequis \nMETHODES & OUTILS\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée\nChaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges\, au cas pratique et au quizz\nLe support de formation est remis à chaque participant\n\nMODALITES D’EVALUATIONEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nAdélaïde ROBARDEY \nAvocat au sein du cabinet Loi & Stratégies\,\ndisposant d’une expertise en droit des contrats et des négociations commerciales  \n  \n\n\nPhilippe Duvocelle \nConsultant\, formateur et coach\, expert en stratégies de négociations commerciales intégratives et spécialiste des relations fournisseur-distributeur dans l’industrie alimentaire \n  \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n792 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n990 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12 \nTÉLÉCHARGER LE PROGRAMMETÉLÉCHARGER LE BULLETIN \n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
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CATEGORIES:L'art des négociations,La maitrise du cadre juridique
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SUMMARY:Se préparer efficacement aux enquêtes de concurrence
DESCRIPTION:En quelques mots…Les enquêtes de concurrence se multiplient dans le secteur des produits de grande consommation et les industriels sont particulièrement visés par ces visites et demandes de renseignements. \nLes industriels ne mesurent généralement pas l’ampleur de leurs obligations dans le cadre de ces enquêtes et n’ont pas toujours conscience des droits qu’ils peuvent faire valoir\, que ce soit dans l’exercice des droits de la défense ou de la protection des correspondances avocats-clients soumises au secret professionnel. \nCette formation permettra à chacun d’être prêt à réagir immédiatement et de façon appropriée à une enquête de concurrence et répondra notamment aux questions suivantes : \n\nComment se déroule une enquête de concurrence ?\nQuels sont mes droits et mes obligations dans le cadre de ces enquêtes ?\nQuels risques encourent le dirigeant\, les collaborateurs et l’entreprise\, dans le cadre de ces enquêtes ?\n\nDurée : 1 demi-journée  \nMardi 10 novembre 2026 de 9h00 à 12h30 \nDistanciel  : formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nIdentifier le cadre de l’enquête de concurrence (simple ou lourde) afin de faire valoir ses droits de façon appropriée\nComment réagir de façon pertinente en cas d’opération de visite et saisie inopinée\nComment agir sans prendre de risque\, durant le contrôle\nMesurer les risques de l’entreprise en cas de non-respect de ses obligations dans le cadre de ces enquêtes\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONProgramme de la demi-journée\n1/ Connaitre le cadre juridique propre à chaque type d’enquête\, en droit de la concurrence \n\nLe cadre juridique des enquêtes simples\nLe pouvoir étendu des enquêteurs\, dans le cadre des enquêtes lourdes\n\n2/ Maitriser le déroulé d’une enquête de concurrence  \n\nQuoi faire dès le début de l’enquête ?\nQuoi faire pendant l’enquête ?\nQuoi faire juste après les mesures d’enquêtes ?\n\n3/ Les droits et devoirs d’une entreprise dans le cadre d’une enquête de concurrence \n\nConnaitre prérogatives et les droits de la défense\nS’assurer de préserver le secret des correspondances avocat – client\nLes conditions liées à l’obligation de collaboration avec les enquêteurs\n\n4/ Le risque de sanction dans le cadre d’une d’enquête de concurrence \n\nLes risques des dirigeants et des collaborateurs\nLe risque financier et le risque réputationnel\n\nBilan de la formation et plans d’action des participants \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Novembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n10/11/2026\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne pouvant participer à une enquête de concurrence : dirigeants\, directeurs/directrices et responsables juridiques\, juristes\, directeurs/directrices et responsables commerciaux\, KAM\, directeurs/directrices et responsables logistiques\, etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nLe support de formation est remis à chaque participant\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.\nChaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et aux ateliers de mise en pratique.\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\n\n\n\n\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nAnthony BOURGERY \nAvocat. \nEn charge des questions de droit de la concurrence au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n  \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n590 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
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CATEGORIES:La maitrise du cadre juridique
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SUMMARY:Pour un traitement efficace des pénalités - Distanciel
DESCRIPTION:En quelques mots…EGAlim 2 et EGAlim 3 (Loi Descrozaille) ont modifié le cadre règlementaire et bouleversé les stratégies de négociation des clients. \nCes deux lois consécutives apportent une complexité nouvelle mais ont également ouvert de nombreuses opportunités et imposent certaines précautions pour sécuriser la relation commerciale et logistique\, sur le fond comme dans la forme. \nLa loi encadre de manière très stricte les pénalités que les clients et les fournisseurs peuvent appliquer. \nEGAlim 2 et EGAlim 3 interviennent en complément de la recommandation CEPC qui visait déjà à assurer la légitimité des pénalités appliquées par les clients. \nEGAlim 2 et EGAlim 3 ont un impact majeur sur le traitement des pénalités dans le cadre de la relation fournisseurs-clients. \nDistanciel : formation délivrée à distance \nCette formation existe également en format présentiel\, cliquez ici pour découvrir les dates.  \nDurée : 2 demi-journées  \n\nMercredis 24 juin et 1er juillet 2026 de 9h00 à 12h30\n\nOu \n\nMercredis 18 et 25 novembre 2026 de 9h00 à 12h30\n\nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nComprendre les changements majeurs dans le cadre de EGAlim 2  et EGAlim 3 (Descrozaille) liés aux pénalités\nIdentifier et prioriser les points de négociation des contrats d’approvisionnement \, d’achats et de logistiques au regard du nouveau cadre règlementaire\nDévelopper une méthodologie pour s’assurer que les pénalités appliquées respectent le cadre d’EGAlim 2 et EGAlim 3 (Descrozaille)\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE LA JOURNEE\n1. Rappel schématique du cadre EGAlim 2 \n2. Les enjeux d’EGAlim 2 en matière de pénalités  \n\n\n\nLe rôle de la recommandation de la CEPC 19-1 antérieure à la loi EGAlim 2\nLes apports de la loi Descrozaille (pénalités)\n\n\n\n3.Les principales modifications du cadre règlementaire applicable aux pénalités\, notamment liées aux nouvelles lignes directrices de la DGCCRF \n\n\n\nLe taux de service\nLe capage des pénalités\nLe rôle du préjudice subi\nLes ruptures de stock\nLa preuve du manquement\nLa procédure de contestation\nL’interdiction des déductions d’office\nLa force majeure et les circonstances indépendantes de la volonté des entreprises\n\n\n\n4.La mise en œuvre de cette règlementation dans le cadre de la relation avec les clients \n\n\n\nNégociation des pénalités sur la base des contrats en cours\nNégociation de l’aspect pénalité des nouveaux contrats\n\n\n\n5.Mise en situation à partir de cas pratiques  : \nComment utilisez vous  le guide des bonnes pratique CEPC et EGAlim2-EGAlim3 ? \n\nAtelier 1 : Quelle action en cas de déduction d’office ?\nAtelier 2 : Quelle action en cas de retard de livraison ?\nAtelier 3 : Quelle stratégie logistique dans un cadre d’incertitude ?\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Juin/Juillet\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n24/06/2026\nEt\n01/07/2026\n09h00 – 12h30\nVia Teams\n\n\n\n\nSession 2026 - Novembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n18 et 25/11/2026\n09h00 – 12h30\nVia Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLEPDG-DG\, Gérants\, Directeurs juridiques\, Juristes\, Directeurs et responsables Logistiques\, Directeurs et responsables commerciaux\, comptes-clé. \nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nVenir avec des exemples concrets de problématiques rencontrées\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.\nChaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et aux ateliers de mise en pratique.\n\nMODALITES D’EVALUATION\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz…\n\nANIMATIONLydie Ficheux\nConsultante\, Formatrice\, Experte  en Supply Chain \nAdélaïde ROBARDEY\nAvocat au sein du cabinet Loi & Stratégies\, disposant d’une expertise en droit des contrats et des négociations entre fournisseurs et distributeurs \nFormation animée ou par Adélaïde ROBARDEY ou par Jessica RAMOND \n\nOU \n\nJessica RAMOND \nAvocat intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \nFormation animée ou par Adélaïde ROBARDEY ou par Jessica RAMOND \nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n792 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n990 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra-entreprise possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSNombre de participants limité à 10 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
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CATEGORIES:BEST OF,La maitrise du cadre juridique,Optimiser la relation logistique
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SUMMARY:L’amont agricole : quelle contractualisation ?
DESCRIPTION:En quelques mots…Depuis le 1er janvier 2022\, certains producteurs agricoles\, dans leurs relations avec leurs premiers acheteurs\, sont tenus de conclure une convention écrite pour toute livraisons de produits en France. \nÀ compter du 1er janvier 2023\, cette obligation de contractualisation s’est étendue à l’ensemble des filières agricoles\, sauf dérogation expresse. \nCes dispositions\, issues de la loi Egalim 2 sont codifiées aux articles L.631-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. \nLa DGCCRF a apporté plusieurs précisions pratiques sur leur mise en œuvre dans sa FAQ du 15 décembre 2021. \nCette formation vous permettra de faire le point sur le cadre juridique actuel de la contractualisation amont et de répondre notamment aux questions suivantes : \n\nÊtes-vous concernés par cette obligation de contractualisation ?\nQuelles clauses obligatoires doivent figurer dans les contrats ?\nComment interpréter et utiliser les indicateurs ?\nQuelle articulation entre les règles de formalisation à l’amont et les contrats à l’aval ?\nQuelles sanctions sont prévues en cas de manquement ?\nQuelles leçons peut-on tirer de ces premières années d’application ?\n\nAutant de points que nous aborderons en détail au cours de cette formation\, afin de vous permettre d’appliquer sereinement les règles de la contractualisation agricole. \nDurée : 0\,5 jour \n\nVendredi 20 novembre 2026 de 9h00 à 12h30\n\nDistanciel : formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nComprendre le champ d’application des nouvelles dispositions applicables au contrat amont\nIdentifier les éléments nécessaires à la formalisation d’un contrat amont\nIdentifier les applications respectives du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime\nIntégrer les contraintes et opportunités du cadre juridique dans l’élaboration de son contrat avec le producteur agricole\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME \nAccueil des participants\, cadrage de la formation et recueil des attentes \nEtat des lieux : quizz sur les connaissances et besoins des participants au sujet des contrats amonts \nI. Le champ d’application des articles relatifs à la contractualisation amont  \nSources : \n\nCode rural et de la pêche maritime\nCode de commerce\nFAQ du gouvernement\n\na) Champ d’application de l’article L.631-24 CRPM: \n\nNotion de premier acheteur\nLe critère de la livraison sur le territoire français ?\nExclusions\nDistinction entre contrat et accord-cadre\nDistinction entre OP / AOP : la question du transfert de propriété)\nDates d’entrée en vigueur différenciées\n\nb) Champ d’application de l’article L.631-24-1 CRPM: \n\nAchat / revente\nNotion de revente en l’état (avis de la CEPC)\nLes indicateurs concernés par cet article\nRelations entre l’amont et l’aval : les contrats en cascade / confusion des indicateurs sur les marchés amont et aval\n\n\n\n\n\n\nSchéma sur l’application des 2 articles (infographies).\n\n\n\n\n\nII. Les clauses obligatoires  \n a) Les clauses obligatoires dans le contrat \n1.Prix / indicateurs : \n\n\n\nIndicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ;\nIndicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ;\nIndicateurs relatifs aux quantités\, à la composition\, à la qualité\, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges.\nNotion de prix déterminé / prix déterminable\n\n\n\n2.Quantité totale\n3.Modalités de collecte / livraison des produits\n4.Procédures et délais de paiement\n5.Durée du contrat ou de l’accord-cadre\n6.Force majeure\n7.Délai de préavis et indemnité \n2.Les clauses (additionnelles) obligatoires dans l’accord-cadre \n\nDans quel cas\, conclure un accord-cadre : qu’est-ce qu’une OP/AOP sans transfert de propriété ?\nLa répartition des quantités à livrer ;\nLes modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement ;\nLes règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;\nLes modalités de transparence.\n\n\n\n\nSanctions en cas de non-respect (L.631-25 CRPM). \n\n\n\n  \nIII. Les dérogations à l’obligation de contractualiser  \n\nArticle L.631-24-2 CRPM et ses conséquences\nLes décrets à venir / les filières déjà exemptées par un accord interprofessionnel\n\n  \nQuestions des participants et conclusion.  \n Bilan de la session et quiz d’évaluation  \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2025 - Novembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n20/11/2026\n09h00 – 12h30\nteams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne impliquée dans la contractualisation amont  : dirigeant\, directeurs et responsables des achats\, acheteurs\,  directeurs et responsables commerciaux\, KAM\, responsables juridiques\, Juristes\, Directeur et responsables supply chain…etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nPartages d’expériences favorisés\nEvaluation continue au travers des interactions individuelles et collectives\nSupports d’animation et annexes remis aux participants par mail après la prestation\nUtilisation de la plateforme Teams\nIl est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nJessica RAMOND \nAvocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n590 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTS\nLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16\n\nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
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