MDD
Conditions générales en MDD : quelle utilisation ? Quel contenu ?
Visio-conférence Teams Ateliers en classe virtuelle sur TeamsEn quelques mots... Le 1er janvier 2023, industriels et distributeurs auront l’obligation d’avoir des contrats MDD en conformité avec l’article L441-7 du Code de commerce. Le 29 juin 2022, la Commission Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié une recommandation importante relative aux produits à Marque De Distributeur (MDD) faisant suite à la
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