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DESCRIPTION:En quelques mots…Depuis le 1er janvier 2022\, certains producteurs agricoles\, dans leurs relations avec leurs premiers acheteurs\, sont tenus de conclure une convention écrite pour toute livraisons de produits en France. \nÀ compter du 1er janvier 2023\, cette obligation de contractualisation s’est étendue à l’ensemble des filières agricoles\, sauf dérogation expresse. \nCes dispositions\, issues de la loi Egalim 2 sont codifiées aux articles L.631-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. \nLa DGCCRF a apporté plusieurs précisions pratiques sur leur mise en œuvre dans sa FAQ du 15 décembre 2021. \nCette formation vous permettra de faire le point sur le cadre juridique actuel de la contractualisation amont et de répondre notamment aux questions suivantes : \n\nÊtes-vous concernés par cette obligation de contractualisation ?\nQuelles clauses obligatoires doivent figurer dans les contrats ?\nComment interpréter et utiliser les indicateurs ?\nQuelle articulation entre les règles de formalisation à l’amont et les contrats à l’aval ?\nQuelles sanctions sont prévues en cas de manquement ?\nQuelles leçons peut-on tirer de ces premières années d’application ?\n\nAutant de points que nous aborderons en détail au cours de cette formation\, afin de vous permettre d’appliquer sereinement les règles de la contractualisation agricole. \nDurée : 0\,5 jour \n\nVendredi 20 novembre 2026 de 9h00 à 12h30\n\nDistanciel : formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nComprendre le champ d’application des nouvelles dispositions applicables au contrat amont\nIdentifier les éléments nécessaires à la formalisation d’un contrat amont\nIdentifier les applications respectives du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime\nIntégrer les contraintes et opportunités du cadre juridique dans l’élaboration de son contrat avec le producteur agricole\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME \nAccueil des participants\, cadrage de la formation et recueil des attentes \nEtat des lieux : quizz sur les connaissances et besoins des participants au sujet des contrats amonts \nI. Le champ d’application des articles relatifs à la contractualisation amont \nSources : \n\nCode rural et de la pêche maritime\nCode de commerce\nFAQ du gouvernement\n\na) Champ d’application de l’article L.631-24 CRPM: \n\nNotion de premier acheteur\nLe critère de la livraison sur le territoire français ?\nExclusions\nDistinction entre contrat et accord-cadre\nDistinction entre OP / AOP : la question du transfert de propriété)\nDates d’entrée en vigueur différenciées\n\nb) Champ d’application de l’article L.631-24-1 CRPM: \n\nAchat / revente\nNotion de revente en l’état (avis de la CEPC)\nLes indicateurs concernés par cet article\nRelations entre l’amont et l’aval : les contrats en cascade / confusion des indicateurs sur les marchés amont et aval\n\n\n\n\n\n\nSchéma sur l’application des 2 articles (infographies).\n\n\n\n\n\nII. Les clauses obligatoires \n a) Les clauses obligatoires dans le contrat \n1.Prix / indicateurs : \n\n\n\nIndicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ;\nIndicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ;\nIndicateurs relatifs aux quantités\, à la composition\, à la qualité\, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges.\nNotion de prix déterminé / prix déterminable\n\n\n\n2.Quantité totale\n3.Modalités de collecte / livraison des produits\n4.Procédures et délais de paiement\n5.Durée du contrat ou de l’accord-cadre\n6.Force majeure\n7.Délai de préavis et indemnité \n2.Les clauses (additionnelles) obligatoires dans l’accord-cadre \n\nDans quel cas\, conclure un accord-cadre : qu’est-ce qu’une OP/AOP sans transfert de propriété ?\nLa répartition des quantités à livrer ;\nLes modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement ;\nLes règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;\nLes modalités de transparence.\n\n\n\n\nSanctions en cas de non-respect (L.631-25 CRPM). \n\n\n\n  \nIII. Les dérogations à l’obligation de contractualiser \n\nArticle L.631-24-2 CRPM et ses conséquences\nLes décrets à venir / les filières déjà exemptées par un accord interprofessionnel\n\n  \nQuestions des participants et conclusion. \n Bilan de la session et quiz d’évaluation \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2025 - Novembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n20/11/2026\n09h00 – 12h30\nteams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne impliquée dans la contractualisation amont  : dirigeant\, directeurs et responsables des achats\, acheteurs\,  directeurs et responsables commerciaux\, KAM\, responsables juridiques\, Juristes\, Directeur et responsables supply chain…etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nPartages d’expériences favorisés\nEvaluation continue au travers des interactions individuelles et collectives\nSupports d’animation et annexes remis aux participants par mail après la prestation\nUtilisation de la plateforme Teams\nIl est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nJessica RAMOND \nAvocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n590 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTS\nLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16\n\nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net URL:https://ania-formations.net/cours/lamont-agricole-quelle-contractualisation/ LOCATION:Visio-conférence Teams\, Ateliers en classe virtuelle sur Teams CATEGORIES:BEST OF,L'optimisation des achats,La maitrise du cadre juridique ATTACH;FMTTYPE=image/jpeg:https://ania-formations.net/wp-content/uploads/2022/12/l-amont-agricole.jpg ORGANIZER;CN="L%E2%80%99Institut des Relations Fournisseur-Distributeur pour Ania Formations":MAILTO:contact@ania-formations.net END:VEVENT END:VCALENDAR