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SUMMARY:Maitriser le cadre règlementaire en vigueur concernant les allégations environnementales
DESCRIPTION:En quelques mots…Allégations environnementales : un cadre juridique en pleine mutation \n« Compostable »\, « biodégradable »\, « respectueux de l’environnement »\, « recyclable »… Ces allégations\, de plus en plus envisagées dans les stratégies marketing\, sont aujourd’hui strictement encadrées. \nLa loi AGEC de 2020\, puis la loi Climat et Résilience de 2021 ont renforcé les exigences en la matière. Dans le même sens\, la directive européenne (UE) 2024/825 dite « Empowering Consumers » et le projet de directive « Green Claims » encadrent strictement les allégations environnementales pour lutter contre l’écoblanchiment (greenwashing). \nComment sécuriser ses projets marketing et ses supports de communication dans cet environnement réglementaire mouvant ?  \nC’est tout l’enjeu de la formation “Maîtriser le cadre réglementaire en vigueur concernant les allégations environnementales et les obligations d’étiquetage”. \nCette formation vous aiguille sur les règles actuellement en vigueur dont les entreprises doivent se saisir et sur les grandes tendances à anticiper en matière d’allégations environnementales.” \nDurée : 1 demi-journée (soit 3\,5 heures)  \n\nJeudi 17 juin 2027 de 9h00 à 12h30\n\nOu \n\nJeudi 28 octobre 2027 de 9h00 à 12h30\n\nDistanciel: formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nMaitriser le cadre règlementaire en vigueur concernant les allégations environnementales\nAppréhender les réformes nationales et européennes à venir\nSécuriser les projets marketing\nDévelopper une stratégie de communication conforme au cadre règlementaire\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE DEMI-JOURNEE\nI – Présentation des textes généraux applicables aux allégations environnementales  \n1.Textes nationaux \n\nPrésentation globale de la loi AGEC\nLes documents du CNC et du CNE\nLes pratiques commerciales déloyales du Code de la consommation\n\n2.Textes européens \n\nRèglement INCO\nCommuniqué de presse de la commission européenne\nDroit prospectif : les propositions de la Commission européenne\nRecommandation 2021/2279/UE\nLa directive européenne « Green Claims »\n\n  \nII – Le développement de dispositifs spécifiques  \n\nTriman & Info-tri\nAffichage environnemental relatif aux impacts environnementaux ou environnementaux et sociaux\nCaractéristiques environnementales (incorporation de matières recyclées\, possibilités de réemploi\, recyclabilité…)\nAllégations interdites (biodégradable\, respectueux de l’environnement…)\nAllégations réglementées (compostable\, neutre en carbone…)\nL’origine (nouvelle pratique commerciale déloyale)\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2027 - Juin\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n17/06/2027\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nSession 2027 - Octobre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n28/10/2027\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne en charge de la gestion de l’environnement : Responsables marketing\, membres des équipes marketing\, Responsable Développement Packaging\, responsables juridiques\, juristes\, KAM\, directeurs/directrices commerciales\, responsable qualité\, etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nUtilisation de la plateforme Teams\nIl est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état\nLa validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long de la formation\, via des exercices proposés\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\n\n\n\n\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nJessica RAMOND \nAvocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n  \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n396 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n495 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
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CATEGORIES:BEST OF,La maitrise du cadre juridique
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SUMMARY:Se préparer efficacement aux enquêtes de concurrence
DESCRIPTION:En quelques mots…Les enquêtes de concurrence se multiplient dans le secteur des produits de grande consommation et les industriels sont particulièrement visés par ces visites et demandes de renseignements. \nLes industriels ne mesurent généralement pas l’ampleur de leurs obligations dans le cadre de ces enquêtes et n’ont pas toujours conscience des droits qu’ils peuvent faire valoir\, que ce soit dans l’exercice des droits de la défense ou de la protection des correspondances avocats-clients soumises au secret professionnel. \nCette formation permettra à chacun d’être prêt à réagir immédiatement et de façon appropriée à une enquête de concurrence et répondra notamment aux questions suivantes : \n\nComment se déroule une enquête de concurrence ?\nQuels sont mes droits et mes obligations dans le cadre de ces enquêtes ?\nQuels risques encourent le dirigeant\, les collaborateurs et l’entreprise\, dans le cadre de ces enquêtes ?\n\nDurée : 1 demi-journée  \n\nMardi 10 novembre 2026 de 9h00 à 12h30\nMercredi 31 mars 2027 de 9h00 à 12h30\nJeudi 24 juin 2027 de 9h00 à 12h30\nMardi 9 novembre 2027 de 9h00 à 12h30\n\nDistanciel  : formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nIdentifier le cadre de l’enquête de concurrence (simple ou lourde) afin de faire valoir ses droits de façon appropriée\nComment réagir de façon pertinente en cas d’opération de visite et saisie inopinée\nComment agir sans prendre de risque\, durant le contrôle\nMesurer les risques de l’entreprise en cas de non-respect de ses obligations dans le cadre de ces enquêtes\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONProgramme de la demi-journée\n1/ Connaitre le cadre juridique propre à chaque type d’enquête\, en droit de la concurrence \n\nLe cadre juridique des enquêtes simples\nLe pouvoir étendu des enquêteurs\, dans le cadre des enquêtes lourdes\n\n2/ Maitriser le déroulé d’une enquête de concurrence  \n\nQuoi faire dès le début de l’enquête ?\nQuoi faire pendant l’enquête ?\nQuoi faire juste après les mesures d’enquêtes ?\n\n3/ Les droits et devoirs d’une entreprise dans le cadre d’une enquête de concurrence \n\nConnaitre prérogatives et les droits de la défense\nS’assurer de préserver le secret des correspondances avocat – client\nLes conditions liées à l’obligation de collaboration avec les enquêteurs\n\n4/ Le risque de sanction dans le cadre d’une d’enquête de concurrence \n\nLes risques des dirigeants et des collaborateurs\nLe risque financier et le risque réputationnel\n\nBilan de la formation et plans d’action des participants \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Novembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n10/11/2026\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nSession 2027 - Mars\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n31/03/2027\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nSession 2027 - Juin\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n24/06/2027\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nSession 2027 - Novembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n09/11/2027\n9h00 – 12h30\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne pouvant participer à une enquête de concurrence : dirigeants\, directeurs/directrices et responsables juridiques\, juristes\, directeurs/directrices et responsables commerciaux\, KAM\, directeurs/directrices et responsables logistiques\, etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nLe support de formation est remis à chaque participant\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.\nChaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et aux ateliers de mise en pratique.\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\n\n\n\n\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nAdélaïde Robardey \nAvocat au sein du cabinet Loi & Stratégies\, disposant\nd’une expertise en droit des contrats et des\nnégociations entre fournisseurs et distributeurs \n  \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA\n590 € HT par participant non-adhérent\n\nIntra possible sur demande : nous consulter \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net
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