La maitrise du cadre juridique
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En quelques mots... Allégations environnementales : un cadre juridique en pleine mutation « Compostable », « biodégradable », « respectueux de l'environnement », « recyclable »… Ces allégations, de plus en plus envisagées dans les stratégies marketing, sont aujourd'hui strictement encadrées. La loi AGEC de 2020, puis la loi Climat et Résilience de 2021 ont renforcé |
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En quelques mots... Les enquêtes de concurrence se multiplient dans le secteur des produits de grande consommation et les industriels sont particulièrement visés par ces visites et demandes de renseignements. Les industriels ne mesurent généralement pas l’ampleur de leurs obligations dans le cadre de ces enquêtes et n’ont pas toujours conscience des droits qu’ils peuvent |
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En quelques mots... EGAlim 2 et EGAlim 3 (Loi Descrozaille) ont modifié le cadre règlementaire et bouleversé les stratégies de négociation des clients. Ces deux lois consécutives apportent une complexité nouvelle mais ont également ouvert de nombreuses opportunités et imposent certaines précautions pour sécuriser la relation commerciale et logistique, sur le fond comme dans la |
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En quelques mots... Depuis le 1er janvier 2022, certains producteurs agricoles, dans leurs relations avec leurs premiers acheteurs, sont tenus de conclure une convention écrite pour toute livraisons de produits en France. À compter du 1er janvier 2023, cette obligation de contractualisation s’est étendue à l’ensemble des filières agricoles, sauf dérogation expresse. Ces dispositions, issues |
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