La maitrise du cadre juridique
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En quelques mots... Les contrats avec la grande distribution, comme avec les grossistes ou les distributeurs spécialisés (RHD, CHR…) sont devenus de plus en plus fournis et ce, en raison du cadre règlementaire complexe et en perpétuel changement mais également des oppositions historiques entre les acteurs de cette relation. On observe depuis des années que |
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En quelques mots... Depuis le 1er janvier 2023, industriels et distributeurs ont l’obligation d’avoir des contrats MDD en conformité avec l’article L441-7 du Code de commerce. Le 29 juin 2022, la Commission Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié une recommandation importante relative aux produits à Marque De Distributeur (MDD) faisant suite à la loi |
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En quelques mots... Depuis 2015, les grossistes bénéficient d’un régime juridique différencié au sein des relations fournisseurs-distributeurs. Ainsi, la rédaction des CGV à destination des grossistes de même que le contenu des contrats à conclure avec ces derniers sont encadrés de manière particulière. Ce statut a été réaffirmé par la loi Descrozaille entrée en vigueur |
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En quelques mots... EGAlim 2 et EGAlim 3 (Loi Descrozaille) ont modifié le cadre règlementaire et bouleversé les stratégies de négociation des clients. Ces deux lois consécutives apportent une complexité nouvelle mais ont également ouvert de nombreuses opportunités et imposent certaines précautions pour sécuriser la relation commerciale et logistique, sur le fond comme dans la |
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En quelques mots... Le cadre réglementaire des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été profondément modifié : clause de révision automatique, transparence renforcée sur l'origine des matières premières, date butoir différenciée, nouveaux abus à identifier. Cette formation vous permet de maîtriser ce cadre rénové et de perfectionner votre méthodologie de négociation pour sécuriser et |
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En quelques mots... Le cadre règlementaire encadrant les allégations environnementales est en plein développement. En témoignent notamment la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui encadre l'emploi d'allégations telles que « compostable », « biodégradable », « respectueux de l'environnement », « recyclable |
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