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En quelques mots... Depuis le 1er janvier 2022, certains producteurs agricoles, dans leurs relations avec leurs premiers acheteurs, sont tenus de conclure une convention écrite pour toute livraisons de produits en France. À compter du 1er janvier 2023, cette obligation de contractualisation s’est étendue à l’ensemble des filières agricoles, sauf dérogation expresse. Ces dispositions, issues |
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