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En quelques mots…

Depuis 2015, les grossistes bénéficient d’un régime juridique différencié au sein des relations fournisseurs-distributeurs. Ainsi, la rédaction des CGV à destination des grossistes de même que le contenu des contrats à conclure avec ces derniers sont encadrés de manière particulière. Ce statut a été réaffirmé par la loi Descrozaille entrée en vigueur le 1er avril 2023. Ce texte renforce par ailleurs la spécificité des grossistes en excluant ceux-ci de l’encadrement spécifique des pénalités.

Nous vous proposons, après avoir bien précisé la notion de grossiste, de voir les dispositions du cadre réglementaire qui s’appliquent.

Durée : 0,5 jour

Mercredi 17 avril 2024 de 9h00 à 12h30

Distanciel : formation délivrée à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :

  • Connaitre et comprendre la définition de grossiste
  • Savoir appliquer la réglementation applicable aux grossistes
  • Déterminer l’intérêt de disposer de CGV grossiste.
LE PROGRAMME DE LA FORMATION

Accueil des participants et recueil des attentes

PARTIE 1 : L’utilisation des CGV dans les relations avec les grossistes

  • La définition des grossistes (à l’amont- à l’aval)
  • La gestion du rapport CGV / CGA dans la négociation commerciale avec les grossistes
  • L’adaptation des CGV – L’utilité de CGV spécifique grossiste
  • L’utilisation pertinente des CGV
  • Les CGV dans le nouveau contexte réglementaire

PARTIE 2 : LA Négociation et la formalisation de l’accord avec les grossistes – quelles règles applicables ?

  • L’influence du « déséquilibre significatif » et de « l’avantage sans contrepartie » dans la négociation du contrat
  • Gérer le calendrier des négociations
  • La formalisation des négociations
  • Le contenu obligatoire, allégé, du contrat avec les grossistes

PARTIE 3 : L’exécution du contrat avec les grossistes, quelles problématiques ?

  • La clause de renégociation et les outils pour une modification des prix en cours d’année
  • Le traitement des pénalités avec les grossistes : quels fondements juridiques utiliser ?
  • Veiller à l’équilibre de la relation – Être vigilant vis-à-vis des pratiques abusives
  • Le SRP Grossiste

Bilan de la formation

SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
17/04/2024 9h00 – 12h30 Visio-conférence Teams
PUBLIC CIBLE
  • Toute personne impliquée dans la préparation des négociations avec les grossistes : Directeurs et responsables des achats, Directeurs et responsables commerciaux, marketing, juristes, Directions générales, etc.
PREREQUIS

Aucun prérequis

METHODES & OUTILS
  • Les temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.
  • Exposés théoriques et andragogie active, exercices dirigés de mise en situation et simulation.
  • Utilisation de la plateforme Teams
  • Il est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état
  • Le support de formation est remis à chaque participant
MODALITES D’EVALUATION
  • Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…
ANIMATION
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Jessica RAMOND

Avocat intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies.

OU

nicolas-genty-ania-formations

Nicolas GENTY

Avocat fondateur du cabinet Loi & stratégies et Formateur, expert dans l’utilisation du cadre juridique des négociations fournisseur-distributeur dans l’industrie alimentaire

PRIX DE LA FORMATION

Inter – entreprises :

  • 492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
  • 590 € HT par participant non-adhérent

Intra possible sur demande : nous consulter

Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.

NOMBRE DE PARTICIPANTS
  • Le nombre de participants minimum est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12.

Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net

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