L’amont agricole : quelle contractualisation ?
20 novembre @ 09:00 - 12:30
En quelques mots…
Depuis le 1er janvier 2022, certains producteurs agricoles, dans leurs relations avec leurs premiers acheteurs, sont tenus de conclure une convention écrite pour toute livraisons de produits en France.
À compter du 1er janvier 2023, cette obligation de contractualisation s’est étendue à l’ensemble des filières agricoles, sauf dérogation expresse.
Ces dispositions, issues de la loi Egalim 2 sont codifiées aux articles L.631-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
La DGCCRF a apporté plusieurs précisions pratiques sur leur mise en œuvre dans sa FAQ du 15 décembre 2021.
Cette formation vous permettra de faire le point sur le cadre juridique actuel de la contractualisation amont et de répondre notamment aux questions suivantes :
- Êtes-vous concernés par cette obligation de contractualisation ?
- Quelles clauses obligatoires doivent figurer dans les contrats ?
- Comment interpréter et utiliser les indicateurs ?
- Quelle articulation entre les règles de formalisation à l’amont et les contrats à l’aval ?
- Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement ?
- Quelles leçons peut-on tirer de ces premières années d’application ?
Autant de points que nous aborderons en détail au cours de cette formation, afin de vous permettre d’appliquer sereinement les règles de la contractualisation agricole.
Durée : 0,5 jour
- Vendredi 5 juin 2026 de 9h00 à 12h30
Ou
- Vendredi 20 novembre 2026 de 9h00 à 12h30
Distanciel : formation délivrée à distance
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :
- Comprendre le champ d’application des nouvelles dispositions applicables au contrat amont
- Identifier les éléments nécessaires à la formalisation d’un contrat amont
- Identifier les applications respectives du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime
- Intégrer les contraintes et opportunités du cadre juridique dans l’élaboration de son contrat avec le producteur agricole
LE PROGRAMME DE LA FORMATION
SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
PUBLIC CIBLE
- Toute personne impliquée dans la contractualisation amont : dirigeant, directeurs et responsables des achats, acheteurs, directeurs et responsables commerciaux, KAM, responsables juridiques, Juristes, Directeur et responsables supply chain…etc.
PREREQUIS
Aucun prérequis
METHODES & OUTILS
- Partages d’expériences favorisés
- Evaluation continue au travers des interactions individuelles et collectives
- Supports d’animation et annexes remis aux participants par mail après la prestation
- Utilisation de la plateforme Teams
- Il est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état
MODALITES D’EVALUATION
MODALITES D’EVALUATION
Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…
ANIMATION
Jessica RAMOND
Avocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies.
PRIX DE LA FORMATION
Inter – entreprises :
- 492 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
- 590 € HT par participant non-adhérent
Intra possible sur demande : nous consulter
Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.
NOMBRE DE PARTICIPANTS
- Le nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16
Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net