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En quelques mots…

Le cadre règlementaire encadrant les allégations environnementales est en plein développement.

En témoignent notamment la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui encadre l’emploi d’allégations telles que « compostable »,

« biodégradable », « respectueux de l’environnement », « recyclable ».

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience a quant à elle précisé le périmètre des pratiques commerciales trompeuses pour que soient expressément visées les allégations, indications ou présentations trompeuses sur l’impact environnemental d’un bien ou d’un service.

La commission européenne a, de son côté, initié de nombreux travaux afin de créer une méthodologie standard d’évaluation de son impact écologique par chaque entreprise, laquelle serait donc commune à tous les États membres.

Cette formation vous aiguille sur les règles actuellement en vigueur dont les entreprises doivent se saisir et sur les grandes tendances à anticiper en matière d’allégations environnementales

Durée : 1 demi-journée 

Jeudi 23 mars 2023 de 9h00 à 12h30

Ou

Mardi 3 octobre 2023 de 9h00 à 12h30

Distanciel  : formation délivrée à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :

  • Maitriser le cadre règlementaire en vigueur concernant les allégations environnementales et les obligations d’étiquetage
  • Appréhender les réformes nationales et européennes à venir
  • Sécuriser les projets marketing
  • Développer une stratégie de communication conforme au cadre règlementaire
LE PROGRAMME DE LA FORMATION

I – Présentation des textes généraux applicables aux allégations environnementales

1.Textes nationaux

  • Présentation globale de la loi AGEC
  • Les documents du CNC et du CNE
  • Les pratiques commerciales déloyales du Code de la consommation

2.Textes européens

  • Règlement INCO
  • Communiqué de presse de la commission européenne
  • Droit prospectif : les propositions de la Commission européenne
  • Recommandation 2021/2279/UE

 

II – Le développement de dispositifs spécifiques

  • Triman & Info-tri
  • Affichage environnemental relatif aux impacts environnementaux ou environnementaux et sociaux
  • Caractéristiques environnementales (incorporation de matières recyclées, possibilités de réemploi, recyclabilité…)
  • Allégations interdites (biodégradable, respectueux de l’environnement…)
  • Allégations réglementées (compostable, neutre en carbone…)
  • L’origine (nouvelle pratique commerciale déloyale)
SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
23/03/2023 9h00 – 12h30 Visio-conférence Teams
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
03/10/2023 9h00 – 12h30 Visio-conférence Teams
PUBLIC CIBLE
  • Toute personne en charge de la gestion de l’environnement : Responsables markéting, membres des équipes marketing, Responsable Développement Packaging, responsables juridiques, juristes, KAM, directeurs/directrices commerciales, responsable qualité, etc.
PREREQUIS

Aucun prérequis

METHODES & OUTILS
  • Utilisation de la plateforme Teams
  • Il est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état
  • La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long de la formation, via des exercices proposés
MODALITES D’EVALUATION

Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…

ANIMATION
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Jessica RAMOND

Avocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies.

 

PRIX DE LA FORMATION

Inter – entreprises :

  • 396 € HT par participant adhérent à un syndicat métier adhérent à l’ANIA ou à une ARIA
  • 495 € HT par participant non-adhérent

Intra possible sur demande : nous consulter

Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.

NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12

Télécharger le programme
Télécharger le bulletin

Bulletin de participation à retourner à l’ANIA : contact@ania-formations.net

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